à l'extension de garantie souscrite, ils ne pouvaient mobiliser la garantie correspondante, sans constater que l'assureur avait mis en oeuvre la procédure de résiliation du contrat d'assurance pour non-paiement

pour défaut de paiement des primes.

annuelle est fractionnée, la suspension de la garantie pour non-paiement des primes produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée ; que l'alinéa 4 du même texte précise que

SURVENU LE 22 JUIN 1964, EN CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT

X..., qui a servi de base aux poursuites à l'encontre de Guy Y..., se fonde principalement sur le non-paiement des primes pour justifier les poursuites demandées, et alors que ce moyen est évoqué en première

s'agissant d'une opération collective autre que celles mentionnées à l'article 2 de la loi et cet article 6 contenant une réserve à l'application de la garantie liée à la résiliation du contrat pour non-paiement

d'assurance garantissant l'insolvabilité des clients de l'assurée, et stipulant qu'en cas de non-paiement du minimum de prime, la SFAC, sans préjudice du droit de résiliation, pouvait adresser à l'assurée

S'agissant du grief évoqué et relatif au non paiement des primes, une clause contractuelle définit les modalités de la rémunération du salarié.

du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son

X... ayant été lui-même déclaré en liquidation des biens, la société Groupe Saltiel a invoqué, devant la cour d'appel, la suspension de la garantie au moment du sinistre pour défaut de paiement des primes

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS " ET SEPT AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES A PAYER A ROLLET

..., passagère du véhicule qu'il pilotait a été blessée ; que la MATMUT, pour dénier sa garantie, a fait valoir qu'à la date de cet accident, la police, après avoir été suspendue, était résiliée pour non-paiement

X... indiquant que le contrat qui les liait avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'un sinistre de vol avait été déclaré ; que M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 1134 et 1147 du Code civil, et l'article 7-II de la

avocat de la compagnie UAP-accidents, de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

[J] [B] de ses demandes au titre de': - 88'522'euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - 150'000'euros de dommages-intérêts pour non-paiement des primes dues ; -

L'employeur s'est aperçu de cette situation le 26 mars 2012, lorsque le contrat a été résilié pour non paiement de primes.