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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613723fbcd58014677410b82

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100561

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 561 FS-P+B Pourvois n° H 17-16.519 et G 17-16.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f268a

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de diffusion SOFRADI, société

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

GRANDS MOULINS DE PARIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2025, régulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00130

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

V... ; Aux motifs que : « Selon bon de commande n°03/298118 du 9 janvier 2007, la société Manitowoc Crane Group France a commandé directement à la société CMP Commercio Materie Prime SPA 4990 t de tôles

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405cf9

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de commandes de la clientèle visitée; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, en s'appuyant sur de nombreux éléments de preuve non contredits, que l'organisation même de l'entreprise

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200490

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

que le commandement de payer du 13 décembre 2016, non suivi d'effet, avait conservé son effet interruptif de prescription jusqu'à sa radiation le 27 novembre 2018 dès lors que la caducité qu'il encourait

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003d4

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00188

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Distribution Leader Price, société en nom

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CC

comm

61372434cd58014677413853

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00109

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... « justifie, sa pièce n° 3, avoir commandé à la société Jenco un bateau Deep impact 36' Cuddy [...] color, n° de série 1MN36C191607, le 10 octobre 2007 pour le compte de la société Batalen au prix

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e310

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2,5 et 6

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404add

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qu'il avait prises portant sur les seules années 1989 à 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en

Source officielle
CA

1re chambre civile

69207519c302c2b237a94483

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par jugement du 13 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté les fins de non-recevoir tirées de la caducité du commandement de payer et de la prescription mais a déclaré ce commandement caduque et a ordonné

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CC

civ3

613721f9cd580146773f92ef

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cape Contracts, dite SOCAP, dont le siège est à Saint-Quentin

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742b1cdc6046d47263e09

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 3 024,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 24 juin 2025.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174255cdc6046d47263566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

Source officielle
CC

comm

613723dbcd5801467740f0ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

de la chose livrée sur la seule constatation de l'absence de preuve, faute de bon de commande, de la marque des chaînes commandées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CC

civ1

613722c0cd58014677401064

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

X..., le 7 février 1990, après défaut de paiement des échéances dues, un commandement de saisie immobilière, celui-ci, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sonia, a fait opposition

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