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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723fbcd58014677410b82
7 mai 2002
7 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100561
6 juin 2018
6 juin 2018
du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 561 FS-P+B Pourvois n° H 17-16.519 et G 17-16.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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