du 25 janvier 2005 entre les ouvrages construits depuis plus de trente ans à la date de l'action en justice des époux BB... et ceux construits depuis moins de trente ans, la Cour d'appel a violé l'article

691 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave décidée amiablement entre les propriétaires des fonds servant et dominant s'éteint par le non-usage

L'article 706 du même code ajoute que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans.

Qu'en effet selon les articles 706 et 707 du code civil les servitudes s'éteignent par le non-usage pendant trente ans, mais en cas de servitude discontinue, le délai commence à courir le jour où le propriétaire

En application des dispositions de l'article 706 du Code civil, suivant lesquelles « La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. », la SCI FK soulève dans ses écritures l'irrecevabilité

avant l'assignation introductive d'instance, 'dire et juger que la servitude conventionnelle de passage s'est éteinte par suite de non-usage trentenaire, 'débouter, en conséquence, le syndicat Casino

était éteinte en raison de son non-usage pendant trente ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient

usage pendant 30 ans sur le fondement de l'article 706 du code civil, son action à cette fin ayant été engagée dès le 23 novembre 2016, moins de 30 ans après la réalisation de constructions réalisées

éteinte par le non usage pendant trente ans et il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis

SUR CE LA COUR En droit, la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans et il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession

l'article 703 du code civil dispose que « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user » et l'article 706 prévoit que « la servitude est éteinte par le non-usage

- en outre, la servitude de passage serait éteinte pour non usage trentenaire prévu par l'article 706 du code civil.

du fonds servant, la mention de la servitude de puisage alléguée par les époux X... sur le fondement de leur propre acte de propriété portant sur le fonds prétendument dominant, servitude au demeurant non

; que les consorts T... se prévalent de l'extinction de la servitude pour non-usage trentenaire ; que selon l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ;

était par conséquent pas comprise dans le lot n° 1, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE la servitude est éteinte par non-usage

L'article 706 du code civil rappelle que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

centiares' ; Considérant que si l'inutilité d'une servitude du fait de l'homme n'entraîne pas son extinction, selon les dispositions de l'article 706 du code civil cette extinction peut résulter de son non-usage

, la réunion des fonds servants et dominants dans la même main ou le non-usage pendant trente ans. 27.