Codes de loi français

Article 12

déclarations de naissance ou de décès, à transcrire les actes étrangers de l'état civil, ou à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil ; A délivrer, renouveler ou proroger les passeports français ; A dresser certains actes simples du notariat

Article 1653 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Les membres du comité sont nommés par le ministre chargé du budget sur proposition du Conseil national des barreaux pour la personne mentionnée au c, du Conseil supérieur du notariat pour la personne mentionnée au e et du Conseil national de l'ordre des

Article 2-6

office au sein de l'une des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susmentionnée fait l'objet d'une déclaration, au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ce transfert, auprès du bureau du Conseil supérieur du notariat

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34

d'études commerciales ; Certificat d'études juridiques de l'urbanisme et de la construction délivré par l'université de Toulouse-I ; Diplôme d'études immobilières délivré par l'université de Limoges ; Certificat d'élève diplômé d'une école de notariat

Article A444-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30

montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Article 11

Une caisse centrale est placée sous le contrôle du conseil supérieur du notariat ; elle procure aux caisses régionales, si les ressources de celles-ci sont insuffisantes, les avances nécessaires à l'exécution de leurs obligations.

Article 18

L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli ainsi qu’il suit : " Art. 10 – Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir

Article R742-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat

Article 17

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 ; 2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat

Article 1

pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, après avis du conseil supérieur du notariat

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°, du Conseil supérieur du notariat

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93

Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui

Article Annexe I

commerce Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat

Article 5

Diplômes délivrés par l'école nationale de droit et de procédure, par l'école nationale de procédure ou par les écoles de notariat reconnues par l'Etat. b) Les professionnels pouvant justifier de cinq années d'activité dans un emploi relevant des professions

Article 8

Le ou les délégués au Conseil supérieur du notariat participent aux réunions de la chambre avec voix consultative. Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires de justice ainsi qu'aux instances régionales de cette profession, au Conseil supérieur du notariat ainsi qu'aux instances départementales de cette profession et au Conseil national des courtiers

Article 32

Toutefois, une indemnité peut être versée au président, au vice-président et aux délégués au conseil supérieur lorsque ces derniers ne sont pas membres du bureau de cette instance, dans les limites fixées par le Conseil supérieur du notariat, par le conseil

Article 6

maître de conférences, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et après avis, en ce qui concerne respectivement les notaires exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé, le notaire salarié ou le collaborateur, du conseil supérieur du notariat

Article 53

date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article 50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat

Article 43-3

La pratique professionnelle visée à l'article précédent peut avoir été acquise en France ou à l'étranger : 1° Dans un office notarial, dans un organisme statutaire du notariat ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale