. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

. - Rectification (ou redressement). - Proposition de rectification (ou notification de redressement). - Motivation.

est interrompue par la notification d'un redressement, et de l'article 1966-1 du même code, ultérieurement reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, aux termes desquelles : "Les omissions

X... a fait l'objet d'un redressement contradictoire portant sur la valeur de l'officine de pharmacie qu'il avait hérité de son père; que le Tribunal a rejeté sa demande d'annulation de ce redressement

contrôle fiscal ayant révélé des irrégularités au regard de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et des taxes annexes, l'administration fiscale a, en 1997 et 1998, adressé à la société Point bleu deux notifications

[K] ont reçu une notification de redressement fiscal au motif que la société n'avait pas respecté les conditions légales rendant les investisseurs éligibles aux réductions escomptées. 3. MM.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la notification

receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification

époux X..., l'administration leur a adressé deux demandes d'éclaircissements et de justifications, les 9 mars 1999 et 21 septembre 2000, avant de réintégrer dans l'assiette de cet impôt, par une notification

receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification

Jean Y..., décédé le 6 juin 1991 ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée du bien, l'administration fiscale a adressé une notification de redressement à Mme X..., qui a saisi la commission de conciliation

pour y réunir l'usufruit à son décès et à celui de son époux ; que les biens transmis ont été déclarés pour une valeur de 9 900 000 francs ; que le 19 novembre 1992, les donataires ont reçu une notification

1993, laissant pour lui succéder ses deux enfants Michel et Jacqueline ; que la déclaration de succession a été déposée le 23 mars 1994 ; que l'administration des impôts a adressé aux héritiers une notification

souligné que la première entrevue entre le contribuable et le vérificateur ne s'était déroulée que le 7 janvier 1992 et qu'en conséquence l'ensemble de la procédure de vérification donnant lieu à des notifications

ladite garantie d'avertir en temps utile le cédant de la procédure ainsi mise en place pour qu'il puisse faire valoir toutes observations utiles, et ce tant lors du contrôle qu'à la suite de la notification

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à une notification