de travail n'était pas imputable à une modification substantielle imposée par l'employeur, sans refuser de tirer de ses propres constatations, les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violer

la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de

, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 septembre 1992 aux fins de faire constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir sa condamnation au paiement d'indemnités

de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur, que la cour d'appel, qui a fait droit à l'action du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable

1991; que la démission a pour objet et pour conséquence de mettre un terme au contrat de travail ; que, dès lors, les constatations de l'arrêt ne permettaient pas de déterminer quand s'est manifestée

qu'elle bouleverse l'économie du contrat ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du seul fait que le salarié avait continué à travailler de nuit, sans rechercher si la nouvelle organisation

cette nouvelle affectation ne correspondant pas, selon lui, à son travail contractuel ; que par lettre du 12 octobre 2000 l'employeur l'a réaffecté dans son poste précédent ; Attendu que M.

de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire,

d'une modification de son contrat de travail, si, à défaut d'être accessoire, ladite modification, comme le soutient l'employeur, n'est pas dictée par l'intérêt de l'entreprise et les nécessités de sa

temporaire, en violation des dispositions expresses de son contrat de travail, de ne pas respecter la règlementation applicable au travail temporaire qui impose de faire signer aux intérimaires leur contrat

que le délai de carence prévu à l'expiration d'un contrat de mise à disposition d'un salarié intérimaire pour pourvoir un poste donné ne s'impose à l'employeur que lorsqu'il décide de recourir à nouveau

X..., employé depuis le 5 août 1996 par la société Geodis logistics euromatic en qualité de magasinier cariste, a été affecté sur le site d'Orly, en vertu d'un avenant à son contrat de travail en date

X... a accepté cette proposition ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 1er septembre 1994, en cours de période d'essai, au motif que le salarié ne donnait pas satisfaction dans ses nouvelles

les termes du litige et violé l'article 4 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'usage d'entreprise, qui ne s'incorpore pas au contrat de travail, revêt un caractère obligatoire

commun qui interdit, par suite, à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation de leur contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué une offre faite

imposé par l'employeur lequel avait placé M.

, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail peut prendre fin, non seulement par

le transfert du contrat de travail de M.

D... alors, selon le moyen, que l'obligation de transfert des contrats de travail en cours est imposée à l'employeur dans le cadre des dispositons de l'article L. 122-12 du Code du travail qui exclut de

de travail ; qu'elles ont été licenciées le 12 mars 1993 pour faute grave, au motif de leur absence depuis le 15 février 1993 sur le nouveau lieu de travail ; qu'estimant leur licenciement sans