peuvent faire l'objet d'une nouvelle action ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, formulées dans la nouvelle instance engagée

les modalités fixées par l'employeur ; que, soutenant que l'invitation à négocier lui avait été adressée tardivement le 3 avril 2003, le syndicat CFDT des transports du Bas-Rhin a saisi le tribunal d'instance

A la suite de la conclusion d'un accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, un protocole préélectoral a été signé, le 19

NATIONALE DE PREVOYANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X... du chef

à supporter seule la condamnation prononcée au profit de la société Hermès et d'avoir mis hors de cause les sociétés David et DBG, alors, selon le moyen : 1 ) que l'irrecevabilité d'une demande nouvelle

susvisé ; alors que, d'autre part, le président du tribunal de grande instance ne pouvait justifier les mesures autorisées en s'appuyant sur la déclaration de M.

susvisé ; alors que, d'autre part, le président du tribunal de grande instance ne pouvait justifier les mesures autorisées en s'appuyant sur la déclaration de M.

autorisait au contraire cette dernière à obtenir la réparation du préjudice né de ce chef dans le cadre d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code

partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 24 mai 2005

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 10.

dans le cadre de l'association Alexandre Y... et d'avoir annulé la confirmation et, en tant que de besoin, la nouvelle désignation le 22 juillet 1996 de Mlle A... et de M.

en appel les demandes de Mme [S] de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, qu' ''en première instance, la salariée ne demandait

Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Nouvelle des Etablissements Anelli, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 25 octobre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre François Y... et Roger Z..., des chefs

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, a déclaré irrecevable sa plainte contre Robert Y... du chef d'outrage à personne chargée

le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs de préjudice dont elle n'avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent au même fait générateur

16.572 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Amirauté XV, dont le siège est chez