Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 634 résultats pour « nullité de forme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 634 résultats pour « nullité de forme »
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EXTRAIT
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
Article R212-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le procès-verbal de saisie contient à peine de nullité :
Article L7343-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Article 1131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Article 1147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 706-95-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 12
Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Article R716-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les
Article 1445
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Article 13
Les formateurs de formateurs, formateurs, équipiers-secouristes et secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'organisme habilité ou l'association agréée figurant à l'article 2 du présent
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.
Article 7
Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application
Article 1844-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73
La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision
Article L181-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 81
division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-31 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité
Article L183-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 80
division volontaire, en propriété ou en jouissance, a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 183-26 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant
Article 2374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Article 1322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Article 17-1
l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France est subordonnée, à peine de nullité
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété
Article L451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.
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