Y... et des immeubles nécessaires à son exploitation pour le prix de 1 100 000 FCP, sous la condition suspensive que le vendeur n'ait pas fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire avant la

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la Chocolaterie Segonzac soutient que le pourvoi formé par la société Parfip, sans son liquidateur, est irrecevable, cette société ayant fait l'objet

X..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant

[D] a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire à titre personnel et que son dossier a été admis par la commission de surendettement.

Banque Delubac et Cie (la banque) ; qu'à leurs échéances ces factures sont revenues impayées et que les mises en demeure délivrées par la banque sont demeurées vaines ; que la société Laboulet a fait l'objet

, avec affectation hypothécaire d'un immeuble appartenant en propre au mari, d'un prêt consenti par la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) à leur fils Patrick; qu'après que celui-ci avait été l'objet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré que l'appel n'était pas devenu sans objet et confirmé le jugement du juge de l'application des peines, alors que, d'une part, il résulte de l'article

E... a été le gérant et le directeur commercial à compter du 1er décembre 2004 de la société Wizarbox, laquelle a fait l'objet, par jugement du 27 mars 2013, d'un plan de cession au profit de la société

ABM) et Tuyaux Bonna ; que le 13 mars 1995 la société BTP a cédé au Crédit d'équipement des PME (CEPME) la créance dont elle était titulaire sur la commune ; que la société BTP a, par la suite, fait l'objet

9 octobre 2001, il a signé avec cette dernière société le procès-verbal de réception ; que le matériel ayant connu des défaillances dès le début de l'exploitation et la société Payphone ayant fait l'objet

septembre 2001, il a signé avec cette dernière société le procès-verbal de réception ; que le matériel ayant connu des défaillances dès le début de l'exploitation et la société Payphone ayant fait l'objet

que le conseil départemental eut créé un service culture et patrimoine en son sein et n'eut pas renouvelé sa dotation de fonctionnement en faveur de l'association pour l'année 2016, celle-ci a fait l'objet

La société LLM, qui n'a pas transféré à la venderesse les sommes reçues des acquéreurs, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 20 juin 2013. 4.

octobre 1991, un prêt hypothécaire de 800 000 francs destiné à financer des travaux d'extension d'un immeuble leur appartenant ; que le 14 avril 1992, la société Jean-Charles Z... international a fait l'objet

... avait prêté une certaine somme, par acte notarié instituant une garantie hypothécaire sur l'immeuble de la débitrice ; que cette dernière ayant interrompu le paiement des intérêts et ayant fait l'objet

Par un jugement du 9 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a statué comme suit : Par une déclaration du 22 janvier 2025, la société Anathesa a fait appel de ce jugement

E... suivant acte notarié du 28 février 2000, l'arrêt retient que si la prescription de l'action en paiement a été interrompue par la délivrance des commandements des 3 et 8 juin 2010, qui ont fait l'objet

se trouve la société Les Chatelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 21 mai 2008 d'une première demande de rappel de primes et d'annulation d'une sanction disciplinaire, laquelle a fait l'objet