Aux termes du premier, pour l'application du titre II du livre II du code de la consommation, est considéré comme contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

la société Sony France, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Camif, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors

) ; qu'en rétractant, au cas d'espèce, une première ordonnance du 19 janvier 1998 ayant acquis force de chose jugée pour n'avoir pas fait l'objet de recours et autorisant la cession du droit au bail au

; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que ces procès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922392246et exploite un fonds de commerce de: acquisition, vente, administration, exploitation, gestion et location

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 749899209 et exploite un fonds de commerce de: L'acquisition et la vente de tous immeubles ou biens immobiliers

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 921779112 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, vente et revente d'immeubles, investissement direct

prévue par le contrat alors qu'elle relevait que le tribunal de commerce avait ordonné la cession de la branche Logitoge au profit de la société Daxel conformément au projet présenté par cette société

et que deux au moins de ces titres exécutoires faisaient l'objet d'un recours juridictionnel devant le TASS.

X..., par jugement du 26 août 1993, a demandé au tribunal de commerce de prononcer la nullité de la vente réalisée sans l'autorisation du juge commissaire ; que les époux X... ont appelé en la cause le

MINUTE N° : N° RG : 2026001132 DATE : 07/05/2026 *1DE/00/11/92/91* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

délai ; "alors que les décisions du juge d'instruction qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part de la partie civile sont notifiées à cette dernière et à son conseil dans

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 11.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 379902752 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services

l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 février 2003) que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain sur lesquelles se situent des bâtiments à usage d'habitation, de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce

A..., D..., E..., F... et G..., a dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.