Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 799 résultats pour « obligation d'affectation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 799 résultats pour « obligation d'affectation »
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EXTRAIT
Article 14-4
Le militaire qui est autorisé par l'autorité militaire à se faire accompagner par sa famille bénéficie sur sa demande : - d'un voyage aller et retour vers le territoire d'affectation, au profit de chacun des membres de la famille qui ne l'ont pas accompagné
Article D331-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62
Le calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre
Article 14
Il est interdit sur tout navire d'affecter tout jeune travailleur de moins de dix-huit ans :
Article 20
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers cuisiniers de la police nationale quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation.
Article R2123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,
Article 5
Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.
Article 8
Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des vœux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.
Article D4153-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87
Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux en hauteur portant sur les arbres et autres essences ligneuses et semi-ligneuses.
Article R6152-50-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49
La période de recherche d'affectation est, dans ce cadre, prolongée au-delà de deux ans pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article R. 6152-50-5.
Article 123-13
Les agents cités à l'article 120-2 ci-dessus peuvent demander à changer d'affectation à l'occasion du mouvement général.
Article 33
Les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs sont répartis entre les six instituts de l'UCA en fonction de leur composante ou, à défaut, de leur laboratoire d'affectation.
Article 4
Le maire de la commune prononce les décisions individuelles d'affectation des agents de la commune ou des fonctionnaires de la ville de Paris auprès du maire d'arrondissement.
Article D4152-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 52
Il est interdit d'affecter ou de maintenir les femmes enceintes à des postes de travail exposant à une pression relative supérieure à 100 hectopascals.
Article R134-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation établie en application de l'article L. 134-2.
Article L3134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.
Article R6152-809-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61
nouvel établissement d'affectation ou au Centre national de gestion.
Article 172-6
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
Lorsqu'il est envisagé d'affecter un magistrat dans un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel dont le ressort comprend un département sur le territoire duquel le magistrat a exercé, au cours des trois années précédentes, l'une des fonctions
Article R6152-514
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517 et de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, les assistants
Article 8-6
La formation dispensée pendant la seconde période probatoire a pour objet de préparer les inspecteurs stagiaires à occuper leur premier poste d'affectation.
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