Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 680 résultats pour « obligation de conseil du vendeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 680 résultats pour « obligation de conseil du vendeur »
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Article 25
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les titres, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change,
Article L331-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1
Le titre professionnel de monteur (se) vendeur (se) en optique lunetterie est créé (ancien intitulé : monteur en optique lunetterie).
Article L217-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Article L217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
Article 1662
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Article Annexe art. 41
Quand un commissionnaire agréé a reçu de clients différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment,
Article L125-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 3
Le titre professionnel monteur (se) vendeur (se) en optique-lunetterie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Article D514-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
Il est alloué aux commissaires-priseurs judiciaires ou aux autres officiers ministériels, pour vacation et frais de vente, un droit proportionnel sur le produit des ventes dont la quotité est fixée par délibération du conseil d'orientation et de surveillance
Article L443-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91
Lorsqu'ils décident de transférer les emprunts avec maintien des garanties, le vendeur doit alors saisir le garant de l'emprunt d'une demande de maintien de la garantie.
Article 3
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
Article L217-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
Article R262-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15
La réception prévue à l'article L. 262-2 est assurée par le vendeur selon les modalités définies par l'article L. 111-20-2.
Article Annexe art. 26
En cas de non-paiement de la pénalité prévue pour inexécution par l'acheteur ou par le vendeur, le déposit détenu par l'organisme de liquidation servira à couvrir le paiement de cette pénalité.
Article L331-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65
Le vendeur est tenu de notifier au maire le prix et les conditions de la vente projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 13-1
Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et
Article R261-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de l'article L. 261-15, le vendeur informe le notaire des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution.
Article L141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83
L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.
Article D331-76-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.
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