Monsieur [U] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1650 du Code civil, rappelant l’obligation de payer le prix mise à la charge du vendeur.

La Société [R] a rempli son obligation de délivrance, telle qu’elle est prévue par les articles 1603 et 1604 du Code civil.

À l'appui de sa prétention relative au solde du prix de vente portant sur la somme de 28.000 EUR, Monsieur [X] [A] oppose le moyen tiré de l'obligation de l'acheteur de s'acquitter du prix convenu, conformément

à édifier ou faire édifier un immeuble en procurant le terrain, et qui comporte l'obligation pour l'acheteur de procéder à un paiement avant l'achèvement de la construction, constitue une vente d'immeuble

En premier lieu, sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance (1re Civ., 19 novembre 1996,

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

par l'arrêté plus avantageux du 12 janvier 2010 ; - compte tenu de l'obligation légale d'acheter l'électricité et de délivrer un devis de raccordement, elle se trouve dans une situation identique à

L'obligation de délivrance tient donc dans la remise du bien à l'acheteur pour qu'il en prenne livraison.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

l'exception, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; Alors plus subsidiairement encore que, sauf convention particulière, l'obligation

mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. » L'article 1650 du code civil dispose que : « La principale obligation

la chose et du prix, dès lors qu'il se déduisait de la loi du contrat que les conditions prévues pour le paiement de ce prix étaient essentielles et déterminantes de la validité de la convention, l'obligation