de résultat à l'égard de son cocontractant ; que la partie envers laquelle l'obligation de résultat n'a pas été exécutée peut provoquer la résolution du contrat ; qu'en déboutant néanmoins la Société

de résidence n'est pas de nature à établir une exécution déloyale par l'employeur de son obligation de reclassement dès lors que l'entreprise a cessé toute activité en France ; qu'en décidant le contraire

La cour d'appel a également relevé que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

son service, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation

son service, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle pèse cette triple obligation

sa gestion ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Darblay effectuait pour le compte de la SNCF une partie des opérations relevant de la commission de transport ; qu'en décidant

Y... ; que dès lors en déniant au salarié le droit de considérer son contrat de travail comme rompu en raison de l'inexécution par la société Brenu de Paepe de ses obligations et la rupture imputable à

à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect

à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect

à l'employeur, par l'intermédiaire d'un cabinet de recrutement, de proposer aux salariés deux offres valables d'emplois ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du non-respect

échéances annuelles ; que, par le même acte, qui contient des clauses imprimées dans une rubrique intitulée "cautionnement solidaire", les époux A... et les époux X... se sont portés cautions des obligations

Daniel Y... soutient que la société Constellium Extrusions France aurait failli à son obligation de reclassement et que partant, la rupture de son contrat de travail serait dépourvue de cause réelle et

Q... a assigné Mme O... devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance aux fins d'assortir d'une astreinte les obligations pesant sur elle puis interjeté appel du jugement le déboutant

ces conteneurs ; Attendu que la CMA reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel après avoir reconnu que le destinataire assumait l'obligation

La Sarl L'Immobilière Guignard avait l'obligation [...] de se renseigner davantage (et d') alerter l'acquéreur sur la nécessité de procéder à des vérifications complémentaires" ; qu'en déboutant Mme [N

sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié pouvait dès lors se prévaloir de la plus favorable de ces dispositions prévoyant l'allocation d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en décidant

d'ancienneté de services requise par la réglementation, ce ne peut être que dans les limites précédemment posées de suppression d'emplois non vacants dans le cadre auquel ces agents appartiennent ; qu'en décidant

vaccinale contre la Covid-19, bien qu'une telle obligation ait été attentatoire à la dignité de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme