Il informe le souscripteur ou l'adhérent sur tout support durable si tel n'est plus le cas.

contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans

pour manquement à son obligation d'information et de conseil et annulation du contrat souscrit ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie "Nuances" souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour manquement à son obligation d'information et de conseil et annulation du contrat souscrit ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance-vie "Nuances" souscrit par M.

obligation pécuniaire; "aux motifs qu'Arnaud Y... a souscrit le 2 mars 1996 auprès du Groupe AXA un contrat d'assurance automobile, que pour ce faire il a répondu au questionnaire habituel permettant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

en cas de sinistre. 9.

choisit ses supports d'investissements en connaissance de cause, et en cas d'instruction sur un produit différent de son profil, il reconnaît avoir eu connaissance des risques associés et assumer les

par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif ; qu'en jugeant que les contrats d'adhésion souscrits auprès de la société CNP assurances ne présentaient pas un caractère

par l'employeur ne sont pas de nature à remettre en cause son caractère collectif ; qu'en jugeant que les contrats d'adhésion souscrits auprès de la société CNP assurances ne présentaient pas un caractère

La SCI avait souscrit une garantie financière d'achèvement auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne), assortie du nantissement, au profit de celle-ci

B..., qu'ils exerçaient une activité bancaire, et qu'en tout état de cause, nul n'est censé ignorer que les secteurs de la banque et des assurances sont fortement réglementés pour protéger le public, précisément

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° D 15-25.478

de Cassation ; que viole ce texte et ce principe, la cour d'appel qui, pour déclarer établi le délit d'abus de confiance, après avoir expressément constaté que le contrat, base des poursuites était un

, que c'était en raison des manquements imputés au notaire qu'elles avaient souscrit les prêts, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si elles n'avaient pas souscrit les prêts litigieux en toute

Guy Z... ayant manqué à son obligation de remboursement, la Caisse a fait délivrer à M.

Z..., retient que celui-ci a organisé en toute connaissance de cause la liquidation de la société en réglant tous les autres créanciers au mépris des droits de la seule Mme Y... ; qu'il en résulte que

établissaient connaître les caractéristiques essentielles de SCI, quand l'obligation d'information du banquier n'est pas remplie par la signature du souscripteur de parts sociales sous une telle clause

et toutes autres infractions que l'instruction révèlerait ; "aux motifs que la partie civile soutient que les faits commis par les inculpés constituent des abus de confiance ; elle analyse les opérations