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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00924
20 octobre 2009
20 octobre 2009
aux intérêts pour non respect de l'obligation d'information des cautions et à la dénonciation des cautionnements par la caution sont irrecevables dès lors qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose
Source officielleciv1
60794ca29ba5988459c463c4
27 juin 1995
27 juin 1995
en paiement de sa créance ; Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 septembre 1992) d'avoir dit qu'il avait manqué à son obligation de renseignement des cautions sur l'évolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10244
15 novembre 2016
15 novembre 2016
lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; que les juges du fond doivent apprécier la valeur de ces droits à la date d'exigibilité de l'obligation
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c0c
20 février 2001
20 février 2001
d'une personne morale nouvelle, elle a modifié, en l'aggravant, la portée de l'engagement de caution souscrit par M.
Source officiellecomm
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105
25 mars 2020
25 mars 2020
opposé ; Attendu qu'enfin, la Caisse d'épargne justifie par les pièces qu'elle produit aux débats (pièces 15 à 20) avoir satisfait à son obligation d'information des cautions telle qu'énoncée à l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00813
17 septembre 2013
17 septembre 2013
donc nul pour indétermination de l'objet de l'obligation de la caution ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 2288 du code civil ; Mais attendu que se référant à
Source officielleciv1
61372338cd58014677406fe1
23 février 1999
23 février 1999
que la débitrice principale ayant été placée en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a recherché l'exécution de l'obligation de la caution ; que l'arrêt attaqué (Nîmes,
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59aea
18 janvier 2000
18 janvier 2000
, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101043
30 septembre 2015
30 septembre 2015
et constitue une sûreté provisoire, s'oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive ; qu'il retient, ensuite, qu'en l'espèce, par acte du 10 mai 2010, la banque a dénoncé à M. et Mme X...
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447da
20 juillet 1981
20 juillet 1981
GERARD Z..., ALORS QUE L'OBLIGATION QUI RESULTE DU CAUTIONNEMENT S'ETEINT, NOTAMMENT, PAR LA PRESCRIPTION ET QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UN ACTE DE COMMERCE, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DIX ANS, QUI,
Source officielleciv1
613723eecd5801467741008a
13 novembre 2002
13 novembre 2002
Z..., chacun pour 150 000 francs ; que la débitrice n'ayant pas respecté ses engagements, le créancier a poursuivi les cautions solidaires en paiement du solde restant dû ; Sur le premier moyen, pris
Source officielleciv1
613720a5cd580146773ece05
4 novembre 1987
4 novembre 1987
fait naître à la charge de la caution une dette d'ores et déjà certaine en son principe, et alors que, d'autre part, à supposer que le cautionnement de dettes futures soit un engagement conditionnel,
Source officiellecomm
61372410cd58014677411c1f
19 novembre 2003
19 novembre 2003
X... de son obligation de caution, alors, selon le moyen, que la caution est tenue au règlement de l'ensemble des dettes du débiteur cautionné nées avant le terme de son engagement, même si elles ne deviennent
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10272
21 octobre 2020
21 octobre 2020
se prévaloir de cette garantie et qu'il avait subi un préjudice, car le sinistre ayant affecté le bien et sa valeur, qu'elle invoquait, était intervenu postérieurement à la date d'exigibilité de l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647
12 novembre 2020
12 novembre 2020
AG n'étaient pas litigieux, dès lors que le procès qui était en cours entre la société Le Crédit lyonnais et Mme C... à la date de la cession de créance, le 6 juillet 2017, ne concernait que les obligations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100760
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas
Source officielleciv1
61372386cd5801467740aeca
4 juillet 2000
4 juillet 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir débouté de cette requête, alors que la cour d'appel, qui constate que son premier arrêt avait limité à 340 000 francs l'obligation
Source officielle3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
7 mai 2026
Il fait valoir que selon l'article 2313 du code civil, l'obligation de la caution s'éteint par voie de conséquence de l'extinction de l'obligation garantie, or la banque ne justifie pas de l'admission
Source officiellecomm
61372160cd580146773f33e1
26 novembre 1990
26 novembre 1990
X... fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du cautionnement qu'il avait soulevée, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de la caution étant la conséquence de l'inexécution
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458af
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Y... dont elle est aujourd'hui divorcée, s'est portée caution solidaire de l'emprunteur ; que, celui-ci ayant cessé ses règlements, le Crédit lyonnais a poursuivi la caution en paiement des échéances arriérées
Source officiellePage 5 sur 1315