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199 723 résultats pour « obligations du délégué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201296

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

. ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad44

Appel

27 février 2008

27 février 2008

SUR CE Considérant que Monsieur Y... est adhérent du SNETAA dont il a été le secrétaire général de 1992 jusqu'à son départ en retraite en 2004; qu'élu délégué au congrès national devant se réunir en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02302

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

, en ayant jugé qu'à défaut d'avoir consulté la délégation unique du personnel ès qualité de délégués du personnel, mais en l'ayant consulté à l'occasion d'une de ses réunions ès qualité de comité d'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00597

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Dans ces conditions, nonobstant l'instance éventuellement pendante devant une cour de renvoi après cassation, il est indifférent, au regard de l'obligation de consultation des délégués du personnel que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01651

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de mettre en place des délégués du personnel au sein de l'entreprise ou, à tout le moins, d'organiser des élections et, par voie de conséquence, d'avoir satisfait à son obligation de consultation des

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CC

soc

61372481cd580146774160a7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

dommages-intérêts pour défaut de notification écrite des motifs s'opposant à son reclassement, en plus de celle prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en raison du manquement de l'employeur à son obligation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01038

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail applicable au présent litige ; qu'en statuant ainsi, en contrôlant le respect par l'employeur de l'obligation

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CA

Chambre 1-4

68676be0fdaf41a8356be6cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

"(état de l'acompte dûment visé par la maîtrise d''uvre)", ce dont il résultait clairement, et sans qu'il y ait lieu à interprétation, que l'obligation de payer du délégué était subordonnée à la vérification

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01297

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

de débiteur, ALORS, D'UNE PART, qu'il ne peut y avoir délégation de créance en l'absence d'une obligation antérieure liant le délégué au délégant, ce que la cour d'appel n'a pas constaté, qu'elle a

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CHAMBRE SOCIALE B

616290cbe498f0b428bb8327

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

collège et de deux suppléants du second collège ; Attendu que l'employeur n'a nullement l'obligation de réunir les délégués du personnel pour les consulter et qu'il peut procéder à la consultation

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CA

1ère Chambre civile

6347abf429ffd2adfff4f1ec

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de PARIS INTIMEES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME (CPAM) ayant siège, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié audit siège ayant reçu délégation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100246

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

délégué ou de la réclamation de ce paiement auprès de ce délégué ; qu'en l'espèce, à supposer que la cour d'appel n'ait pas soumis la reconnaissance de la délégation à des exigences erronées tenant à

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CA

Chambre Sociale

6438f36aa942a604f5e938e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, il affirme que l'employeur ne justifie pas avoir respecté son obligation de consultation des délégués du personnel et son obligation de reclassement.

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soc

613724cdcd5801467741879d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

du personnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par une lettre du 21 mai 2001 alléguant un harcèlement psychologique et des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02356

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y... ne peut qu'être débouté de sa demande tendant à voir constater le non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel comme de toute sanction relative au non-respect d'une telle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01894

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

du personnel organisées au sein de la société Mory group logistic Picardie, en qualité de délégué syndical au sein de la zone Nord de l'unité économique et sociale constituée des sociétés ID Logistics

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01294

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

précédente et impose de rechercher les nouveaux objectifs de gestion poursuivis par les souscripteurs ; que la société NSM vie, qui devait veiller au respect de ses obligations par le gestionnaire délégué

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

65a0f5ad383a880008fd0803

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Afin de justifier le respect de son obligation d'information des délégués du personnel, la société Air France se borne à produire un courrier non signé, daté du 20 décembre 2016, intitulé 'Information

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00396

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société IMED a signé, en tant que déléguée, deux délégations de paiement avec la société SNETGC, délégante, au profit de la société SEC, délégataire, correspondant à des propositions de fournitures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02253

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas

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