AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201296
27 juin 2003
27 juin 2003
. ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad44
27 février 2008
27 février 2008
SUR CE Considérant que Monsieur Y... est adhérent du SNETAA dont il a été le secrétaire général de 1992 jusqu'à son départ en retraite en 2004; qu'élu délégué au congrès national devant se réunir en
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