du tract n'étaient pas constitués des seuls membres de la Fédération qui l'avait employé précédemment; qu'en écartant l'absence de trouble en s'appuyant sur le caractère restreint des destinataires

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité des actes qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise

de livrer la marchandise au destinataire qui lui était désigné, le contrat n'imposait nullement à la société Ducros d'exiger que le chèque certifié fût tiré par le destinataire lui-même ; que, dès lors

Aux termes de ce texte, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

initial du courrier dont le nom et l'adresse ont été indiqués par l'expéditeur, sa qualité de destinataire impliquant nécessairement que le courrier soit expédié à son adresse, et qu'en l'occurrence par

cassation par voie de conséquence de ce premier moyen sont devenus sans portée ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur est obligé

Y... fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

, d'une part, que la personne assignée en paiement, qui soutient en défense que son cocontractant n'a pas exécuté ses obligations, n'exerce pas à son encontre une action en responsabilité contractuelle

interrompue, a été suivie de deux assignations des 8 juin et 10 juillet 2006 délivrées à Monsieur Roger X... aux fins de comparution en chambre du conseil ; que ces deux actes mentionnent expressément l'obligation

repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors, d'une part, qu'il résulte de ces énonciations, que figurait sur cet avis des mentions permettant d'identifier, sans risque d'erreur, son destinataire

de la marchandise qui, en acquérant les connaissements, avait succédé au chargeur dans ses droits et obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause attributive de compétence territoriale

de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; que pour juger que la société Conflans distribution avait exécuté son obligation de remettre au Cabinet Diagoris l'intégralité

lui-même de la lettre de notification, le premier président a dénaturé cet avis de réception, en violation du principe selon lequel juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

de Genève du 19 mai 1956 ; 5 ) que la cour d'appel a expressément relevé qu'au paragraphe 19 de la lettre de voiture, sous l'intitulé "convention particulière", indiquait l'adresse exacte du destinataire

preuve de "l'illégitimité" d'un dommage imminent, sans nier l'existence d'un risque d'illégitimité, en l'absence de justification par la société Grimaud de son refus de communiquer la liste des destinataires

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit alors comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

de la marchandise, l'arrêt retient que, partie au contrat de transport "en sa qualité de destinataire du connaissement établi à son ordre" et seule détentrice de celui-ci, cette société ne saurait se

et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée ; que la seule confirmation du domicile