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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200088

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

" Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne rend obligatoire le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne lorsque

Source officielle

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532f8

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

à l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2001) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de prévoyance étendu avec effet du 2 mai 1998 était de ce fait rendu obligatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300595

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

selon le moyen, que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372671cd58014677425987

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

en paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et d'indemnité exceptionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de l'arrêté d'extension du 26 mars 1996 a rendu obligatoires

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103e6

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

regard de la seule police d'assurance dommages-ouvrage sans réfuter les motifs du jugement ayant retenu que l'acte notarié faisait également mention de l'existence d'une assurance de responsabilité obligatoire

Source officielle
CC

soc

égime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnésc/M. X

61372354cd5801467740862e

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

aux arrêts attaqués d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le chirurgien-dentiste, exerçant son activité à titre libéral, s'il ne relève pas du régime visé par l'article L. 722-1, est obligatoirement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200843

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200844

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01190

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice en repos obligatoire, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

, au 31 décembre 2017, intégrait déjà les jours acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Source officielle
CC

soc

613724a6cd58014677417414

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

émanant du service juridique d'un groupement d'employeurs, lequel n'est pas habilité à conclure des accords avec des organisations syndicales de salariés, ne peut constituer une telle recommandation obligatoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101028

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

courtier, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable qui n'est pas suffisamment précise ne saurait instituer une procédure de conciliation obligatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100169

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

pour les indigènes musulmans à partir du jour où, conformément à l'article 14, l'usage du nom patronymique devenait lui-même obligatoire, l'article 14 de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424efc

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

ou non, doivent être mis à la disposition de l acquéreur ; qu en considérant que seules les pièces comptables dont la tenue est obligatoire devaient être communiquées, la cour d appel a violé l article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

La Cour confirme le jugement entrepris et ordonne la licitation en un seul lot des lots n°13 et n°53, avec une mise à prix de 2 500 000 €. Elle rejette la demande de désignation d'un administrateur pr

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94431f119692b032ef000

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Rejet en totalité de la requête en omission de statuer présentée par l'association VAL'HOR.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

De même pour tous les crédits à la consommation, le défaut de mention du TEG, élément obligatoire de l'offre de prêt au regard de l'article L 312-8 ancien du code de sa consommation,- applicable en l'espèce

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401657

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non information sur le repos compensateur, alors, selon le moyen, que cette information est obligatoire

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d784

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

vieillesse des non-salariés et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le prévenu, chirurgien-dentise à Béziers, a omis de payer pour l'année 1991, les cotisations obligatoires

Source officielle