AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars

, de n'avoir pas relevé l'imprécision ou l'insuffisance de ladite clause permettait de considérer que cette clause ne lui apparaissait pas présenter un caractère déterminant, sans recueillir les observations

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

contester pour autant la régularité même de cette cession de contrat de la société Locafip-Sla Financement à la société Newcourt Finance ; qu'en relevant d'office et sans provoquer à cet égard les observations

l'existence d'une créance envers cette dernière, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans susciter les observations

de l'acte du 28 mai 1964 ayant consisté à ajouter la clause de révision triennale du loyer, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif de fait et de droit non invoqué, sans provoquer les observations

violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut relever un moyen d'office sans respecter le principe du contradictoire, et donc provoquer les observations

; que dès lors en relevant d'office que, par application de l'article 106 susvisé, les créances fiscales étaient, en cas de contestation, admises par provision de plein droit, sans susciter les observations

restante des subventions considérées et de fixer le taux de perte de chance à 70 % ; qu'en statuant ainsi d'office et sans susciter les observations préalables des parties, cependant qu'aucune des parties

du contradictoire ; qu'en l'espèce, en soulevant d'office le moyen tiré de la nécessité de la conclusion d'un acte de vente postérieurement à l'acceptation de la promesse, sans même provoquer les observations

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n

préalable des parties, « que du fait de cette carence, les sommes entrées dans le patrimoine de l'entreprise SARL Agence thierrypontaine qui en est redevable », alors qu'aucune des parties n