d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir recherché si Mme Y... ne savait pas que le chèque n'était pas provisionné lors de son émission, circonstance qui faisait obstacle

Geneviève et Elisabeth X... est irrecevable, faute de mention de leur domicile réel dans la déclaration de pourvoi du 31 août 2016, et que cette irrégularité lui fait nécessairement grief en raison de l'obstacle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

titre exceptionnel que la chambre de l'instruction peut ordonner la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois, en mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et outrages, l'a condamné à six

jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il a agi dans les délais et que les articles R. 611-43 et R. 611-49 et suivants du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle

Mme M... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des

horaire de 12 heures durant l'été et 11 heures durant l'hiver, elle était manifestement dans l'impossibilité de pouvoir donner instruction à son avocat en temps utile de faire appel au regard de ces obstacles

filiformes ne prescrit le balisage que pour les installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres en zone montagneuse ; que l'information par les services aériens n'est prévue que pour les obstacles

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 mai 2000) d'avoir déclaré l'action prescrite alors que, selon le moyen, l'existence d'un contentieux relatif à la propriété de l'immeuble assuré constituant un obstacle

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de rechercher si la bailleresse n'avait pas fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux,

Z..., expert automobile, mandaté par Mme X..., s'il démontre que le véhicule ne comportait pas de numéro de série ce qui ferait obstacle à son exportation, ne prouve pas une impossibilité d'immatriculation

le moyen : 1°/ A... si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L.145-1 du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle

le moyen : 1°/ que si l'existence d'une faute dans l'exercice de la profession, au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, est susceptible de caractériser une fraude mettant obstacle

responsabilité et la prive de son recours, la caution qui a payé entre les mains du créancier à l'insu du débiteur quand celui-ci était en mesure d'opposer utilement divers moyens de nature à faire obstacle

qu'aux termes de l'article 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles

gouvernant ce compte à terme l'obligeaient à restituer la somme litigieuse, sans qu'aucune circonstance tirée notamment de ce que la banque était par ailleurs le prêteur de l'acquéreur, puisse y faire obstacle

X... eût fait valoir le principe de libre entreprise faisant obstacle à ce que le pouvoir réglementaire posât un tel principe d'incompatibilité en l'absence de disposition législative expresse en ce sens