conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que Pierre X... faisait valoir qu'un double obstacle

s'offre au requérant ou qu'elle se heurte à un obstacle de droit ; à la différence des simples concubins, « les partenaires » d'un pacte civil de solidarité s'obligent à un devoir d'aide matérielle et

une procédure de redressement judiciaire civil et suspend les procédures d'exécution, implique nécessairement la suspension du délai de validité triennale du commandement en ce qu'il constitue un obstacle

signataires de faire figurer cette ville comme lieu de passation ; " alors, d'une part, que la prescription de l'action publique en matière correctionnelle est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle

avril 1979 au 21 septembre 1981 en raison du retard mis par lui pour régler ses cotisations, les conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit

. ; que le 18 octobre 1979 cette dernière prétendant bénéficier d'un droit de préemption, a assigné les sociétés Rolland et Laboraver devenues la société Amphar Rolland, et la société SANI, pour faire

janvier 1968, la Cour d'appel de Lyon, par arrêt du 12 juillet 1973, a annulé la saisie immobilière ; que, par acte du 21 janvier 1975, Dauphant a demandé l'expulsion de Costille comme occupant sans droit

s'appliquant aux salariés susmentionnés, sans que la réserve édictée par l'alinéa final dudit article 8 y ait été metionnée ; Considérant que l'interdiction posée par le paragraphe 6 précité fait obstacle

MANDATAIRE A L'EFFET D'APPREHENDER LE PRIX DE LEUR VENTE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; ATTENDU QUE, REFORMANT L'ORDONNANCE DE REFERE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 11 MAI 1970 NE FAISAIT PAS OBSTACLE

et d'évaluer le préjudice subi par la société CSN ; AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de l'absence de prix objectif d'un bien, et particulièrement d'un fonds de commerce, n'est pas de nature à faire obstacle

de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription est suspendue par les obstacles

du code civil, c'est à la condition que cette renonciation soit expresse et non équivoque et que la renonciation tacite dont se prévalent Mme [B] et la société Transports [I] ne suffit pas à faire obstacle

alors que la prescription du délit d'abus de biens sociaux court à compter du jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique lorsqu'un obstacle

de droit ou de fait met la partie civile poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; qu'aucun obstacle de droit ou de fait n'interdit à la victime d'une dénonciation calomnieuse de porter plainte dans

frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle

SON EXPULSION, ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE POUR AVOIR ETE FRAPPEE D'UN APPEL DECLARE IRRECEVABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE SON DROIT

LA OU HABITE LE MARI, QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QU'IL VIVAIT A ENGHIEN-LES-BAINS (VAL D'OISE) OU IL AVAIT ACHETE UNE PROPRIETE ET QUE LA PRESENCE D'UNE CONCUBINE NE SERAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE

la cour d'appel, en se bornant à énoncer, qu'il résulte du rapport d'expertise, que la marquise n'empiète pas sur l'espace réservé à la porte principale de l'immeuble et ne semble pas comporter un obstacle