est une condition de formation du contrat et qu'ainsi la banque doit exiger la production de l'original de cet acte de garantie ; qu'en considérant, en l'espèce, que la banque pouvait se borner à octroyer

du crédit, d'une mission d'intérêt public et qu'elle est tenue par des règles "prudentielles" ; que la banque commet ainsi une faute si elle octroie un crédit inconsidéré à seule fin de se rembourser

immobilière et de services La Boétie, (l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

801), que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

804) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

803) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

808) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

809) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

807), que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

806) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

805) que la société Primistères Reynoird (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

800) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

802) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi

par la société est un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations sociales » ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre insusceptible de justifier la qualification en avantage de l'octroi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté, alors que la personne mise en examen est recevable à solliciter l'octroi de ce statut

[G] était en droit de se voir octroyer des titres-restaurant durant ses jours de télétravail au cours de la période courant de mars 2020 à mars 2022, au motif que les salariés présents effectivement au

du préjudice qu'elle avait subi de leur fait, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère ruineux du crédit accordé par une banque, partant la faute de cette dernière, s'apprécie au moment de l'octroi

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2002), que le 24 juillet 1996, la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) a demandé la restitution de l'octroi

moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen, que la résidence en France est une condition requise pour l'octroi

d'appel de GRENOBLE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable sa requête tendant à ce que le statut de témoin assisté lui soit octroyé