d'une remise. 3.

d’une remise. 3.

d’une remise. 3.

Par suite, il n'est pas établi que la décision initiale qu'elle produit, qui indique explicitement qu'elle refuse l'octroi d'une remise gracieuse, avait également pour objet de rejeter une telle contestation

Elle soutient que la situation de la requérante ne justifie pas l’octroi d’une remise gracieuse. Vu les autres pièces du dossier.

gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 518,37 euros et de lui accorder une remise de cette dette.

situation de précarité financière susceptible de faire obstacle au remboursement de la somme de 542, 22 euros mis à sa charge, le cas échéant selon un échéancier de remboursement adapté, et à justifier l’octroi

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard ne lui a accordé qu’une remise gracieuse partielle, à hauteur

Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la décision implicite par laquelle le comptable public lui a refusé l'octroi d'une remise gracieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Le 29 septembre 2022, Mme A a sollicité du directeur départemental des finances publiques l'octroi d'une remise gracieuse.

de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 254,91 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité (IM3 002).

d’une remise. 3.

A a sollicité une remise gracieuse. Par une décision du 3 décembre 2021, sa demande a fait l'objet d'un refus. Par la présente requête, M.

Elle a sollicité la remise gracieuse de cette somme.

la requérante ne justifie pas se trouver, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité compromettant ses capacités de remboursement de la dette en cause, et de nature à justifier l'octroi

ainsi que ses incompréhensions dans le traitement de son dossier d'allocataire par la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, sans même alléguer qu'elle remplirait l'autre condition posée à l'octroi

le 12 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise

établit pas être dans une situation de précarité telle qu’il ne pourrait pas faire face, au jour du jugement, au paiement de sa dette d’aide personnelle au logement d’un montant total restant dû, après octroi

gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 524,25 euros à hauteur de la seule somme de 393,19 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par décision du 14 juin 2017, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger a partiellement fait droit à la demande de remise gracieuse présentée par M.