L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de perception prématurée d'acompte lors de la vente

par appartements a confié la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M.

pendant 30 ans des oeuvres d'art qu'il lui confierait, a bénéficié, selon convention passée avec la fondation, d'une exclusivité de 20 années à compter du ler janvier 1972; qu'en 1989 elle a assigné

peut exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le cas où l'inexactitude du chiffre affiché au compteur et annoncé à l'acheteur n'était pas connue de lui et ne pouvait pas l'être au moment de la vente

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 05-17.203 et U 05-18.920 qui sont connexes ; Attendu que lors d'une vente

de l'oeuvre d'art à son véritable propriétaire aux fins de conserver par devers lui le montant du prix de vente, violant ainsi le contrat de mandat qu'il avait signé et qui expirait le 5 novembre 1985

Le contrat de maîtrise d'oeuvre signé par M.

motifs qu'il convient tout d'abord de déterminer si Georges Y... a été victime d'une tromperie ; qu'aux termes de la prévention, il est reproché au prévenu d'avoir trompé le cocontractant en mettant en vente

ni n'aurait indiqué que la somme exigée n'avait pas été encaissée à bonne date ; qu'en revanche, à aucun moment le Crédit lyonnais n'excipait d'une quelconque nécessité qu'ait été conclu un acte de vente

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P/8918.147 et Q/89-18.148 formés par la société anonyme Produit Revêtement Bâtiment (PRB), dont le siège est à La Motte Achard (Vendée

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 89-18.148 et D 89-18.253 formés par la société anonyme Produit revêtement bâtiment (PRB), dont le siège social est à la Mothe Achard (Vendée

et de promotion en vue de la vente d'oeuvres de Béatrice Y..., peintre proche des impressionnistes, pour une durée de cinq ans ; que le prévenu avait ensuite effectué une première tentative pour récupérer

à partir du moule original, le bronze défectueux n'avait pas été détruit, comme il aurait dû l'être, mais mis en vente par Guy Z... dans le cadre d'une vente aux enchères organisée par le commissaire-priseur

Ayant découvert en 2012 que l'oeuvre n'était pas authentique, il ont fait assigner en résolution de la vente et en payement de dommages-intérêts la société Française AM ayant agi pour le compte du vendeur

I... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en oeuvre contre

L'acte de vente contient une clause par laquelle le vendeur a signalé à l'acquéreur l'existence de procédures en cours, notamment contre la Sarl Sopreco chargée du gros oeuvre et VRD, suite à des malfaçons

peut pas englober les ventes qui ne relèvent pas du champ d'application de la pratique incriminée ; qu'en retenant pour inclure dans la valeur des ventes les ventes aux façonniers et aux distributeurs

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le contrat de réservation vaut vente, dès lors qu'il a reçu exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière