le 14 décembre 1995, mis en oeuvre par la directive 96/34 du CE du Conseil le 3 juin 1996. 4.

de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'article L. 111-2 dudit code ajoute que l'oeuvre est réputée créée

part, de son site internet vgexpertise.fr ; qu'ainsi, un contrat a été conclu le 11 juin 2015, par lequel la société WEB IPRO procédait à la création d'un site internet et d'un extranet et octroyait une

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cour d'appel a ordonné, par arrêt du 2 octobre 2004, avant dire droit sur l'étendue de la période de garantie, une expertise judiciaire en confiant à l'expert la mission d'entendre tous médecins ayant connu

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, 9 février 2017), qu'après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société Carrefour hypermarchés (la société)

de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, de présenter leur successeur au garde des sceaux ; que le montant de l'indemnité due à ce titre au commissaire-priseur qui en fait la demande est fixé à partir

, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 138-140 rue Pierre Brossolette la somme de 50. 000 euros en réparation de son préjudice collectif de jouissance et, d'autre part, à M.

. ; que le 30 décembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant d'une part, le paiement de diverses sommes au titre du bonus 2009, des jours travaillés au-delà de son forfait et au titre

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X... de « reconnaître » que « ses travaux créatifs » étaient « des contributions à des oeuvres collectives », c'est-à-dire, partant, que VCA était investi des droits de l'auteur sur ces oeuvres dont notamment

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pour dol ou subsidiairement pour erreur ; - que plusieurs décisions de justice ont retenu l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe dans ce litige (arrêts de la Cour d'appel de Paris

Nous avons pu mesurer votre fort engagement dans la mise en oeuvre de l'un ou l'autre de ces projets et nous tenons à vous marquer notre reconnaissance de ces efforts importants.