à la demande par abonnement établis à l'étranger à la contribution financière au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes ou d'expression originale française

l'a mise en demeure de respecter les obligations en matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française fixées par l'article 22 de la convention, relative

spécifique des oeuvres cinématographiques.

audiovisuelles d'origine communautaire et des oeuvres d'expression originale française et décidé que les manquements constatés donneraient lieu à une astreinte ; que, par l'ordonnance du 12 juillet 1989

cinématographique alors que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à considérer que l'auteur de l'oeuvre originale n'acquiert la qualité de co-auteur de l'oeuvre audiovisuelle que s'il a concouru

, audiovisuelles et multimédia.

"TELEVISION FRANCAISE 1" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler une décision contenue dans une lettre du 9 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de mettre en oeuvre son

cinématographique de longue durée", la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) a décidé que le film "Trauma" appartenait à cette catégorie d'oeuvre audiovisuelle et a, le 13 octobre

a retiré à l'émission "Graines de star" la qualité d'oeuvre audiovisuelle ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a confirmé

litigieux auprès de la société AUGY STOCK, dès lors que lesdites décisions judiciaires excluent les films audiovisuels litigieux du séquestre et n'interdisent que la divulgation post-mortem des oeuvres

mentionnée à l'article L. 115-1 perçue à l'occasion de la représentation d'oeuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas

cinématographiques que ces sociétés peuvent diffuser, mais également le nombre total des diffusions d'oeuvres cinématographiques de toutes origines auxquelles le concessionnaire est autorisé à procéder

spécifique des oeuvres cinématographiques.

en France métropolitaine ; Attendu que pour décider que la convention collective de la distribution cinématographique était applicable, après la reprise par la société Europe images international de

cinématographiques de longue durée" ; que cette dernière obligation est ainsi au nombre de celles pour le respect desquelles peut être mise en oeuvre la procédure prévue par les alinéas précités de l'article

, en l'espèce le film "LA FIN DES TEMPS ", le délai d'un an à compter de la date de délivrance du visa d'exploitation de ladite oeuvre cinématographique.

, audiovisuelles et multimédia.

spécifique des oeuvres cinématographiques.