de règlement définitif au sort de l'appel de Nathalie Y... ; "1) alors que le bénéficiaire d'une offre de contracter qui affecte son acceptation de l'offre d'une condition peut y renoncer ; qu'en

; que la SCC Caisse de Crédit Mutuel, qui a intégré dans l'offre ?

Sollac Indre en 1994, un responsable de la société Cogifer a téléphoné au centre de Lens pour demander une offre de couverture qui a été acceptée ; que pour un appel d'offres du Port Autonome de Paris

Nadine, - A...Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2000, qui les a condamnés, chacun, à 1 500 francs d'amende pour offre d'objets

d'indemnisation définitive et totale du fonds ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le fonds n'a "formulé aucune offre aux consorts X..." et s'est "borné à verser à Mme

réglées, d'un montant de 316,01 euros ne correspondent pas aux mensualités de cette offre de prêt qui sont d'un montant de 234,48 euros ; qu'en se bornant à affirmer que la banque produit une offre de

C... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le plan de continuation et retenu le plan de cession partielle des actifs de certaines de sociétés alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'offre présentée par

Henri et David A... et qu'elle ne concerne nullement les autres parties civiles »"; Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que si, pour être exonératoire, l'offre de preuve de

U... les intérêts au double du taux légal du 1er octobre 2006 au 6 février 2009 sur le montant de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, et du 5 mars 2011 au 29 novembre 2011 sur le montant de l'offre

d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9, le montant de

de cautions bancaires ; qu'en se fondant sur l'offre, pour considérer que la société et la société Syfintech étaient tenues à garantir l'exécution du plan, les juges du fond, qui ont ajouté à l'offre

de la victime, il disposait par application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, qui lui est applicable, d'un délai de cinq mois à compter de cette date, soit le 3 mars 1990, pour faire une offre

émanant de l'assureur ; "alors, d'autre part, et subsidiairement qu'au sens de l'article L. 211-9 du Code des assurances, lorsque la victime n'est pas celle qui a directement subi le dommage, une offre

l'offre de prêt litigieuse avait été émise par la Société générale le 18 novembre 1999 et que l'étude notariale était en possession de cette offre le 3 janvier 2000 pour en déduire que la remise de cette

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 2018), par une convention dénommée « convention d'offre de concours » du 1er août 2011, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle située en limite du périmètre

remis en cause la réparation de son préjudice initial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre

, sur un mailing "offre d'automne" d'août 1998 et un mailing "spécial automne" proposant le même genre d'offres et portant essentiellement sur des blocs de foie gras ; qu'il était précisé pour toutes ces

Le 1er décembre 2023, le FIVA lui a notifié une nouvelle offre d'indemnisation. 4. Contestant cette offre au titre de l'indemnisation de son préjudice aggravé d'incapacité fonctionnelle, M.