Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1987, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de six

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1995 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[N] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 novembre 2021, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et travail dissimulé, l'a condamné

Marie-Rose contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1987 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement

Roger - contre un arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Abdelhakim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Michel, K contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite Cour, en date du 7 février 1991, qui a condamné Michel Z... pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité à la peine

M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERENGER D..., contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour fraude fiscale et omission

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 18 mois

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 18 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

[C] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 janvier 2015, qui, pour tentative de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit

Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement