constitutifs des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, et relatifs à la tenue de la comptabilité, la Cour se référera aux motifs de la prévention visant Sigrid

constitutifs du délit d'escroquerie sont réunis (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 4 à p. 13, alinéa 2) ; "alors que, l'intervention d'un tiers ne constitue une manoeuvre frauduleuse qu'à la condition qu'elle

constitutifs du délit de fraude fiscale : que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement déduit des circonstances de l'espèce et caractérisé en leurs éléments,

Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ensemble des actes de poursuite

(arrêt attaqué p. 11 al. 3, 4, 5, p. 12 al. 1, 2, 3) ; " alors que le délit d'escroquerie n'est caractérisé que si les manoeuvres reprochées ont été déterminantes du consentement de la victime ; qu'il

de l'offre de cession du fonds de commerce présentée sous cette qualité par Micheline B... devant le tribunal de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction en tous ses éléments constitutifs

Ginette, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun,

intentionnel du délit ; qu'au cas d'espèce, en faisant état, pour caractériser la connaissance qu'aurait eu Raymond X... de l'altération de la vérité, d'éléments antérieurs de plus de vingt ans à la

pas une règle claire et précise permettant au justiciable de prévoir quels actes et omissions sont susceptibles de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions, la cour d'appel a méconnu le

un des éléments constitutifs de l'escroquerie reprochée à Me Y....

par son coprévenu qui a reconnu avoir exercé en fait la gérance de la société, les juges du fond ont violé les textes précités et omis de caractériser à la charge du demandeur, la réunion des éléments

en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision. 57.

du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de toute faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait

matériels de la prévention, mais doivent également caractériser à la charge de chacun des prévenus l'élément personnel de mauvaise foi exigé par ce texte et dont la preuve incombe au ministère public

[ZL] [FS], par un écrit distinct et motivé, au Conseil constitutionnel, et de la déclaration de non-conformité de ses dispositions à la Constitution qui s'ensuivra, l'arrêt attaqué aura perdu son fondement

intentionnel du délit de fraude fiscale était caractérisé à l'encontre du prévenu ; qu'il résulte du dossier, et notamment des aveux de l'intéressé, réitérés devant la Cour, que ce dernier s'est abstenu

sur l'élément intentionnel- encore faudrait-il que le délit soit caractérisé en la personne de Le Bras et que la décision attaquée, qui ne précise pas en quoi Le Bras aurait directement ou par personne

constitutif du délit d'abus de biens sociaux, n'a pas été constatée par l'arrêt à l'encontre de Serguei X... et de Larissa Y... ; "6 ) alors que, le simple oubli relevé à l'encontre de Larissa Y...

précisément que par des éléments spacio-temporels trouvant concrètement leur source dans les événements tragiques réprouvés et poursuivis ; que le crime contre l'humanité constitue, dans son principe,

et des peines suppose que l'infraction soit clairement définie par la loi et permette au prévenu de savoir quel acte ou omission engage sa responsabilité ; que la loi qui définit le délit de harcèlement