Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 540 résultats pour « opposabilité par un tiers à un cocontractant »
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EXTRAIT
Article 62-21
Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la date
Article R446-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des
Article 1151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.
Article R214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
I. – Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour l'organisme de placement collectif immobilier.
Article L670-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
Sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat et au cocontractant s'entendent, respectivement : ― de la personne en tant que titulaire d'un patrimoine non affecté ; ― du débiteur en tant que titulaire d'un
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Article 79
intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou des organes délibérants de la moitié au moins des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3, après avis conforme des communes dont le territoire
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84
Les personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s'il s'agit de l'Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation
Article R214-156-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 77
-Le risque de contrepartie sur un même cocontractant est le risque que celui-ci manque à l'une de ses obligations et dont il résulterait une perte financière pour la société civile de placement immobilier.
Article R622-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 22
paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article R446-12-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
Article R446-12-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-54 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63
par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de l'Etat et d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public cocontractant
Article R311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie
Article D8222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 34
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-4 si elle se fait remettre par son cocontractant
Article L6362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes indûment perçues.
Article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 63
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
Article L211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95
Les remises et sûretés mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent être effectuées ou constituées par les parties elles-mêmes ou par des tiers.
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