que le preneur a formée le 8 juillet 1985 au commandement de payer les loyers arriérés délivrés par la bailleresse, tout en constatant que le preneur, dans cette opposition, avait reconnu être débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui fait l'objet d'une opposition administrative

le 3 janvier 1995, à l'encontre de l'injonction de payer délivrée à la requête de la caisse; qu'en écartant toute discussion sur la recevabilité de la demande de la caisse pourtant soulevée dans l'opposition

de la société Ambrosi irrecevable, quand le jugement a débouté cette société de son opposition, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de saisine préalable de la

L'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues, notamment, en matière de liquidation judiciaire, est

D... fait le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une opposition à contrainte n'est pas subordonnée à sa signature ; qu'en retenant, pour dire l'opposition irrecevable

doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine" ; qu'en retenant, pour faire droit à l'opposition de Mme Y..., que le courrier que l'huissier lui avait adressé

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement de défaut, rendu le 9 décembre 1992, ayant

X... a été mis en redressement judiciaire le 22 août 1990 et la date de cessation des paiements reportée au 31 décembre 1989 ; que le Tribunal a débouté Mme X... et Patrick X... de leur tierce opposition

; qu'en se fondant sur le fait que ses conclusions de première instance valaient renonciation à l'opposition formée, la cour d'appel a derechef dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4

à une demande en paiement de dommages-intérêts d'un montant au surplus supérieur et que la cour d'appel, si elle avait entendu l'opposer, aurait violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / que l'autorité

en ce qu'il a dit la tierce opposition mal fondée.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, a déclaré irrecevable ses oppositions

avait été formée entre les mains du trésorier payeur général, lequel n'y avait pas opposé de vice de forme, ni n'avait invité les exposants à reformuler une nouvelle opposition devant tel organe dont

CETAT54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.

Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Y... au terme de six mois de détention ; "aux motifs que, à supposer réelles les oppositions

à l'arrêt de donner mainlevée de l'opposition à mariage alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement qui a donné mainlevée de l'opposition à mariage fait l'objet d'un appel, son exécution est

incidente exercée après l'expiration du délai pour former tierce opposition principale est perpétuelle ; d'où il suit qu'en enfermant la tierce opposition incidente formée par la société AZ au délai de