aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision de non-opposition

Article L424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser.

Article L422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 36

Code de l'environnement

L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 422-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause.

Article 9

—

La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un

Article R831-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que l'un ou l'autre de ceux-ci n'y fasse opposition.

Article 5

—

Les créances au paiement desquelles il a été fait opposition entre les mains d'un comptable public ne sont plus soumises à la prescription à partir de la date de l'opposition.

Article ANNEXE ART. 6

—

L'installation de stockage devra comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel avec au moins deux issues éloignées l'une de l'autre sur deux faces opposées du bâtiment.

Article L421-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L. 121-22-5.

Article R236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également former opposition à la fusion, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-11.

Article 2298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.

Article 7

—

En application de l'article 3 de la loi précitée, les informations et les raisonnements utilisés issus du fichier OEIL, en tant qu'ils sont opposés à des personnes, devront être communiqués à ces dernières.

Article R521-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70

Code de commerce

-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification ou de radiation est porté devant le président du tribunal dont dépend le greffier qui a opposé le refus.

Article 613

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Code de procédure civile

A l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.

Article 41

—

-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai de huit jours à compter de leur notification.

Article R*332-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 47

Code de l'urbanisme

conditions prévues à l'article L. 424-7 au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les délais permettant à celui-ci de déterminer l'assiette et de liquider les impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition

Article L141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 38 > 83

Code de commerce

date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, opposition

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code des douanes

concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.

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