Y..., celui-ci a réclamé à M.

MOREAU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

s'il a apporté au fonctionnement de l'entreprise un trouble objectif ; qu'en l'espèce, la CRAMIF soutenait que l'opposition des trois salariés aux conditions exigées par le Préfet pour donner un agrément

opposé aux équipes chargées de la fin des travaux et de la mise en route ; qu'enfin l'expert a proposé trois solutions palliatives ; que parmi ces trois solutions il a écarté celle consistant à faire la

VIGNEAU, président Arrêt n° 719 F-B Pourvoi n° X 22-24.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X..., qui exploitait une station-service ; que la société GRM a assigné la société La A...

du métier, l'employeur a usé de critères subjectifs qui ne peuvent être contrôlés", ce qui rend le refus abusif ; la cour d'appel a dénaturé l'article A-2 du plan d'adaptation de l'emploi de l'année 2000

et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'un tel trouble peut être retenu en l'absence de perturbation du fonctionnement de l'entreprise, et

A..., les conclusions de M.

X... a formé un recours contre cette décision devant une cour d'appel ; Attendu que, pour décider que le poste de préjudice fonctionnel est entièrement pris en charge par les sommes servies par l'organisme

(société VPB) a déposé le 3 avril 1998 auprès de l'INPI une demande d'enregistrement de la marque "Pascal X..." pour désigner les produits de la classe 33 ; que le directeur de l'INPI, statuant sur l'opposition

X... n'avait pas commis de faute en cessant ses fonctions le 15 mai 1995 au prétexte qu'il n'avait pas "rencontré, dans un premier temps, d'opposition de la part des responsables de l'entreprise" et que

publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois ; qu'il apparaît des éléments ci-dessus analysés que Belkacem X... a refusé avec

X..., qui avait démissionné de ses fonctions de président de la société débitrice le 12 novembre 2013, a formé tierce opposition à ce dernier jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours

X... a formé opposition à une contrainte signifiée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) en vue du recouvrement de cotisations et majorations réclamées au

lettre ne permettait pas d'établir, sinon la reconnaissance, à tout le moins la connaissance par la banque de l'opposition qui lui a été notifiée par M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° C 19-14.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° W 15-12.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

F-D Pourvoi n° K 15-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice