Codes de loi français

Article R*160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Dans le mois qui suit la réception de la lettre prévue à l'article R. 160-4, l'opposant doit saisir de son action la juridiction compétente et notifier, ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception, à l'entreprise, l'introduction de cette

Article 20

Il est également tenu compte de la situation de l'entreprise au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques.

Article Annexe 1

Les moyens et outils des politiques d'emploi : dépenses, mesures actives, mesures passives. Les publics cibles des politiques de l'emploi ; 3.

Article 1216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Article 49 septies I quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 26

Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques

Article R717-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.

Article R4313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

A cette fin tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de mesures, procédures et instructions écrites.

Article 6

Les délibérations relatives aux règlements comptables et financiers ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la politique de la ville.

Article Annexe I

Enfin, l'action publique, à court et à moyen terme, affecte l'organisation et la politique de l'offre de l'entreprise par des incitations mais aussi des contraintes (normes).

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Ce comité ou, à défaut, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes procède à un examen annuel : 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ; 2°

Article D646-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement ou une déclaration systématique

Article L533-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 50

Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein.

Article L135 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47

l'Etat, des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques

LEGIARTI000020540182

Droit constitutionnel et institutions politiques Le pouvoir politique. 1.3.2. Les principaux régimes étrangers contemporains Le régime présidentiel aux Etats-Unis. 1.3.3. Les institutions françaises Les institutions françaises de 1789 à 1870. 1.4.

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

-Lorsque la gestion des prêts mentionnés au quatrième alinéa du 1° de l'article R. 332-13 est assurée par une société de gestion à laquelle l'entreprise d'assurance a confié un mandat, l'entreprise d'assurance demeure pleinement responsable du respect

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

sont menées selon les politiques et stratégies établies par les organes dirigeants, d'autre part, la conformité des opérations d'assurance ou de réassurance aux dispositions législatives et réglementaires ; c) Les méthodes utilisées pour assurer la

Article L111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, la Commission de régulation de l'énergie peut s'y opposer

Article L1134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer

Article Annexe II

TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION Le dispositif de prévention défini au titre Ier de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de 6, 9, 12, 15 et 18 ans.

Article 36

Les missions confiées à l'organisme technique central, définies à l'article R. 323-7 du code de la route susvisé, visent notamment à harmoniser et à optimiser la qualité des contrôles techniques et à permettre une exploitation systématique de leurs résultats