que la chambre d'accusation de Montpellier n'a plus aucune compétence pour statuer sur la demande d'actes formée par Guy X... ; que son rôle se limite à l'examen de l'appel formé par Guy X... de l'ordonnance

l'article 204 du code de procédure pénale interprété comme instituant une différence de traitement entre la partie civile, qui pourrait demander à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance

mars 2018, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure pénale, de réquisitions tendant à l'établissement d'une ordonnance

B... contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel ; "1°) alors que le droit à un recours effectif, le principe d'égalité et les droits de la défense imposent la recevabilité de l'appel d'une ordonnance

qu'en application de l'article 175, alinéa 6, du code de procédure pénale, lorsque le réquisitoire définitif n'est pas rendu dans les conditions prévues, le magistrat instructeur peut rendre son ordonnance

de règlement et que le règlement de la procédure a été réalisé par l'ordonnance de mise en accusation du 2 juillet 2001 ; que, dès lors, Bernard X... se trouve régulièrement détenu en vertu du mandat

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu dans une composition présidée par le même magistrat que lorsque la chambre de l'instruction avait statué sur les appels de l'ordonnance de règlement

, ainsi qu'elle l'a fait, sur les mérites dudit appel, elle a méconnu le sens et la portée de l'article 179 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, il résulte des dispositions de ce texte que l'ordonnance

[E] et Mme [D] à l'encontre d'une ordonnance de règlement qui renvoie leur frère ou mari devant la cour d'assises, spécialement composée, du chef de meurtre en bande organisée, et qui après disjonction

que le délai raisonnable pour qu'il soit jugé soit dépassé ; que s'il est possible pour le juge d'instruction, dans les conditions prévues à l'article 175 du Code de procédure pénale, de rendre une ordonnance

; que l'ordonnance de règlement en date du 7 août 2017 ne peut être qualifiée de complexe en ce que le juge d'instruction n'a pas été saisi, pendant l'information, d'un déclinatoire de compétence sur

du dossier de l'information suivie contre X..., le magistrat instructeur a rendu, le 5 février 1988, l'ordonnance de règlement, au vu d'un document intitulé " réquisitoire aux fins de transmission des

d'information le 10 janvier 2023, soit depuis plus de huit mois, le magistrat instructeur n'étant, par ailleurs pas tenu d'attendre les réquisitions du procureur de la République pour rendre son ordonnance

procédure pénale ; 2°/ que le droit d'accès à un tribunal s'oppose à ce que les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale soient appliquées aux modalités d'appel par un avocat d'une ordonnance

30 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux en écriture authentique ou publique et usage dudit faux, après annulation de l'ordonnance

du juge d'instruction, y compris celles qui sont conformes à ses réquisitions ; ""l'examen de l'acte d'appel révèle que celui-ci critiquait l'ensemble des dispositions de l'ordonnance de règlement

constituent un délit, elle prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel ; que lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d'une chambre de l'instruction statuant sur un appel d'une ordonnance

de motiver ses ordonnances de règlement au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175 du code de procédure pénale

X... ; que le juge d'instruction a rendu l'ordonnance de règlement le 18 octobre 2011 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction présentées par le