QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU GENERALISER DANS CE DOMAINE DES METHODES DE REEDUCATION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE

du 2 février 1945, pour y répondre des faits de vol ; que ce tribunal a, constatant l'irrégularité de la saisine du tribunal pour enfants, ordonné le renvoi de l'affaire au ministère public et invité

ET DE G..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A LA PEINE DE 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

Blanquart, conseiller, tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que, l'article 23, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Z... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE

Stephen Z...et Mme Pascale A..., épouse Z...: Vu le mémoire commun à ces cinq demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 telle que modifiée par la loi n° 85-1407 du 30 décembre

DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR SON AVOCAT ; QUE, DES LORS, SI L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LADITE ORDONNANCE PERMET L'APPLICATION DES ARTICLES

du 2 février 1945 : " en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas qu'à la suite de l'arrêt de la Cour ayant déclaré Mlle A... irrecevable en son intervention aux débats en sa qualité de partie

, pris de la violation de l'article 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, violation des droits de la défense : Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté

l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; Vu les arrêtés des 1er juillet 1945

X... au service d'éducation surveillée du département du Finistère, 2°- annule pour excès de pouvoir ces arrêtés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par l'ordonnance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, insuffisance de motifs et manque de base légale : Attendu

du 2 février 1945, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 et les articles 591 et 593 du Code de procédure

de l'ordonnance du 2 février 1945, 359 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable, alors qu'il était âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans