du 7 janvier 1959 ; le code rural ; le code de l'administration communale ; le code des communes ; le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratif ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION A UN FAIT DE PLANTATION DE VIGNES COMMIS EN 1956 DES PENALITES NOUVELLES OU PLUS LOURDES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT

n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales par une délibération du conseil municipal du 4 juillet 1959, approuvée par les services préfectoraux ; que le tribunal de grande

LA JOUISSANCE DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1969 ; ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PUNIT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT NOTAMMENT LES

DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, VIOLATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE

DU 7 JANVIER 1959 DANS LES CAS OU LA VICTIME N'A PAS INDIQUE LA QUALITE QUI LUI OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ETAT; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE FIXATION DU PREJUDICE

NO 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

Ils soutiennent que : - la voie litigieuse ne constitue pas une voie communale au sens de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; - la commune a commis un détournement de procédure en recourant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L.3 du Code de la Sécurité Sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU

du 7 janvier 1959, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant le jugement entrepris, la cour d'appel a fixé la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68

DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

DU 7 JANVIER 1959, LE CHEMIN DONT S'AGIT NE PEUT, SOIT COMME CHEMIN VICINAL, SOIT COMME CHEMIN RURAL RECONNU, ETRE COMPRIS DANS CEUX QUE VISE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE, POUR N'AVOIR PAS ETE L'OBJET

DU 18 OCTOBRE 1945, QUE CET ORGANISME, ETANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL, LA SUBROGATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, POUR LES ETABLISSEMENTS

Y..., 4° - SUBSIDIAIREMENT DANS LA MESURE OU UN PARTAGE DE RESPONSABILITES SERAIT SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR CONDAMNE LES INTIMES A L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 8.704,22 F; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959

UN RECOURS TENDANT A LA REPETITION DE CETTE SOMME ; ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE PREVOIT QUE L'ETAT PUISSE RECOURIR CONTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU SES AYANTS