X..., le juge de proximité de Caen s'est fondé sur l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; Qu'en statuant ainsi, alors que les réquisitions ordonnées

X..., le juge de proximité de Caen s'est fondé sur l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; Qu'en statuant ainsi, alors que les réquisitions ordonnées

21 JUILLET 1970 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE NO 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LA LOI NO 71-583 DU 16 JUILLET 1971 ; VU LA LOI NO 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 ; VU

nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre, de l'ordonnance

nécessaires à l'exercice de leurs attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent notamment de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre, de l'ordonnance

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I ET II DE L'ORDONNANCE

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant réglement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

portant classement de l'impasse dans la voirie communale publique n'avaient pas été annulés, celle-ci était incorporée au domaine public communal, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de l'ordonnance

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE n° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES

Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n. 62-1004 du 24 août 1962 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 11 DE L'ORDONNANCE

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit par Philippe X... et pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance

Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 7 de l'ordonnance

le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort établie après l'ordonnance

d'Etat le 20 décembre 1984 et le 19 avril 1985, tendant aux mêmes fins que le précédent recours, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance

LE FAIT DE Z..., S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHES 1, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE

n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, l'arrêt attaqué, qui a estimé que n'était pas contraire à ce texte la stipulation par la convention