qu'une prime d'un montant de 5 750 euros lui a été accordée par décision rectificative venant s'ajouter à la prime de 3 875 euros déjà versée, soit un montant total de 9 625 euros ; qu'en exécution d'un ordre

de paiement, sans que son préposé se borne à exécuter l'ordre de paiement de M.

la mauvaise exécution d'un ordre de paiement valable que s'il a commis une faute, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1937, 1991 et 1992 du code civil ;

Elle plaide que Mme [N] est bien à l'origine des ordres de paiement qu'elle a demandé à la banque d'exécuter, en application d'une convention intervenue sans l'intermédiaire de la banque et son obligation

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

de paiement transmis au service de comptabilité, le bénéfice de primes exceptionnelles et d'heures supplémentaires indus ; qu'outre un récapitulatif des ordres de paiement litigieux et les divers ordres

X... la somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2003, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature, la banque

, celui-ci ayant été réalisé avant qu'elle n'ait été informée de la fraude ; l'ordre de paiement doit être qualifié d'opération autorisée, celui-ci ayant été initié par Mme [Z], dont l'identité est garantie

validé par l'assureur de payer la créance entre les mains du cédant, il n'est pas établi qu'au moment où cet ordre de paiement est validé, l'assureur avait ou aurait dû avoir connaissance de la cession

Elle peut être initiée : a) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ; b) Par le payeur, qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

L’article L.133-8 II, alinéa 1, du même code dispose que lorsque l'opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire

contrats pour non-respect par la société de crédit des dispositions du code de la consommation relatives au délai de rétractation, le tribunal d'instance de Besançon retient que l'avis de débit valant ordre

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

Continentale France des lettres de change non acceptées ; que la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque), qui avait ouvert des comptes à l'une et à l'autre de ces sociétés, a, après réception d'ordres

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre

immobilier en l'état d'achèvement futur, hors d'eau, hors d'air alors que celui-ci était achevé ou partiellement achevé intérieurement aux frais de la SCCV, et en établissant de fausses factures ou de faux ordres

de façon inquiétante et dépassaient largement les capacités de la mutuelle ; que Jean-Louis X..., trésorier de cette mutuelle depuis 1989 et qui avait reconnu qu'il avait exécuté avec retard les ordres

préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre