relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en Polynésie française ; - le code de justice administrative Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

des activités physiques et sportives ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : "Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 15 juin et 16 juillet 2010, présentés pour le Syndicat national des entreprises exploitant les activités physiques récréatives des

L'article L. 212-1 du code du sport prévoit que : " seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation

A...une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en qualité d'opérateur d'activités physiques et sportives et celle qu'il aurait dû percevoir en qualité de conseiller des activités

ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques ou sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport, ainsi que par voie de conséquence, d’exercer toutes fonctions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 100-1 du code du sport, dans sa version alors applicable : " Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l'éducation, de la culture

des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité « constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».

; qu'ainsi les entreprises concernées étaient déjà soumises à cette obligation lorsqu'elles mettent en oeuvre des activités physiques ou sportives ; qu'en conséquence, aucun motif ne justifiait que le

tendant à la délivrance de l'agrément prévu par l'article 16 de la loi n° 84610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 2°) de

activité des garanties d'assurance couvrant la responsabilité civile des pratiquants du sport, l'organisation de manifestations sportives étant subordonnée à la souscription de telles assurances ; qu'en

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES D'ETABLISSEMENT

, sauf pour leurs activités physiques et sportives, et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ; / -les activités physiques des personnes munies d'une prescription

et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Sur la légalité de la décision attaquée en tant qu'elle se prononce sur l'équivalence des titres de formation : Considérant que la licence sciences et techniques des activités physiques et sportives

, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité constituerait un danger

physiques et sportives pour tous.

Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement

ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnées à l’article L. 322-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de