Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 727 résultats pour « ouvrage modifiant la disposition naturelle des lieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 727 résultats pour « ouvrage modifiant la disposition naturelle des lieux »
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Article R434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 20
Une convention peut être signée entre un consommateur de gaz naturel et un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel afin que l'ordre de délestage soit appliqué à un ensemble de lieux de consommation pour lesquels le consommateur est titulaire
Article L123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82
La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles
Article 10
Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz
Article D411-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Les services régionaux de l'Etat chargés de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et en dernier lieu le Muséum national d'histoire naturelle, procèdent chacun pour ce qui le concerne à un contrôle des données, les valident et les corrigent
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 55 > 38
Un décret en Conseil d'Etat précise selon les ouvrages d'infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d'ouvrage, le gestionnaire de l'infrastructure, le propriétaire, l'exploitant ou l'opérateur lorsque ceux-ci sont différents.
Article L332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles
Article L134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36
de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou
Article L134-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08
de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou
Article 18
sont dispensés d'autorisation telle que définie ci-dessus s'ils font l'objet de conventions passées entre le préfet et les organismes compétents, qui en précisent les modalités d'exécution : 1° Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle
Article R563-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 564-1 à L. 564-3, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont gratuitement accès, sur leur demande motivée par la sécurité des personnes et des biens conformément à l'article L.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article Annexe I
C. 4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
Article R332-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26
La demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle classée par la collectivité de Corse, requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9, est adressée au président du conseil exécutif de Corse.
Article 15
Lieux à neutralisation obligatoire : La neutralisation est obligatoire dans tous les ouvrages sur toutes leurs surfaces, sauf dans les cas prévus par l'article 16.
Article 12
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation, ce consommateur s'engage à : - avoir une capacité interruptible
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90
-Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs de gaz naturel pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel
Article 19
site et à l'intégralité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles,
Article R214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant
Article R4134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 11
Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
Article D112-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72
Les fonctions de président ou de membre de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.
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