illégalement employées ; qu'à chacune des visites des représentants de l'Administration, trois personnes étaient occupées à travailler ; que chacune d'elles est réputée employée illégalement à chaque

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, correspondait à celle au regard de laquelle

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 29 octobre 2020, alors : « 1°/ que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds

ne fait état de planning de travail avec des modulations des horaires ni du moindre bilan annuel de modulation des horaires ; que ces mêmes personnes indiquent en outre que durant la période de chômage

(l'assurée), titulaire d'une pension d'invalidité, un indu au titre de celle-ci pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2016. 2.

à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 652-1, ne sont pas dues pour une période

de vingt quatre mois à compter de la date de création de l'activité lorsque les revenus d'activité rapportés à l'année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont

base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé le préjudice matériel de Serge Y... à la somme de 7 719,34 euros et son préjudice économique pour la période

allant du 1er janvier au 6 juin 2002, la cour ne disposant selon eux d'aucun élément d'appréciation pour la période antérieure ; que, cependant, comme le rappelle l'administration des douanes et droits

X... avait exercé une activité juridique pendant une période de huit années en qualité de personne assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, d'autre part, d'avoir considéré que les activités d'officier

, s'étend-il aux personnes qui ont contesté le mandat d'arrêt européen devant le pays d'exécution et dont la procédure est toujours pendante après le 1er janvier 2021 à 00h00, date de la fin de la période

quand cette disposition, dont elle venait de rappeler la substance, ne prévoit pas que le recouvrement d'une créance périodique se prescrit par cinq ans, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences

d'exercice des congés le 30 avril de sorte que les congés afférents à la période 1994-1995 devaient être pris avant le 30 avril 1996 ; qu'en condamnant, cependant, la CRAMIF à verser à Mme X..., après

X... une somme à titre de salaires pour la période du 7 au 18 octobre 1991 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme l'y invitaient ses conclusions si l'embauche avait

"area manager" ; qu'il est ainsi établi que l'acte a été signifié à la personne de l'intimée au sens du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches

d'ordonner sa réintégration dans l'emploi qu'elle occupait au sein de la société Dassault et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Dassault à lui payer au titre de la période

qui revendique le paiement d'allocations familiales du chef de l'un de ses enfants qu'il appartient d'établir qu'il avait, pendant la période en cause, la charge de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour