X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M.

(le salarié), à restituer à la SAS Onetik (l'employeur), la somme de 495'777 €, en restitution des salaires perçus pendant la période de suspension du contrat de travail.

constituait la visite de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail, pour en déduire que l'employeur qui, à l'issue du délai d'un mois suivant cette visite, n'avait ni repris

une période de suspension du contrat de travail liée à l'exercice d'un mandat social, l'arrêt par ce motif substitué, se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen de ce pourvoi principal :

que les bulletins de paie du salarié faisaient état de période de suspension du contrat du fait de sa maladie pour diminuer le niveau de ses droits à jour de repos, a néanmoins, pour débouter M.

de travail, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d'un licenciement nul ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 5

de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident

qui a donc été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la rupture du contrat de travail avait eu lieu pendant une période

Au regard des observations susvisées, la Cour ne peut statuer que sur une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail du 8 juin 2006 au 19 septembre 2006, et une période

: « 1°/ que le salarié a droit au paiement, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail, des primes dont la privation procède d'une faute de l'employeur ou d'un manquement à

limité la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que lorsque les avis du médecin du travail sont délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié, la période

d'arrêt de travail pour accident du travail et que l'article L. 122-32.2 du Code du travail déclare nulle toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée intervenue au cours de la période

de préavis, alors, selon le moyen, que lorsque la rupture intervient pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de

de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat" ; qu'en jugeant néanmoins que dans la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

de suspension du contrat de travail ; qu'ainsi, en condamnant la société Bouygues à payer à M.

Pascal Y... n'avait pas bénéficié, lors de la reprise du travail, de l'examen pratiqué par le médecin du travail à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

déterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure ».

déduction faite de la somme perçue à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient à l'employeur de provoquer la visite de reprise, qui seule met fin à la période

l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-32-1 du code du travail applicable en l'espèce en l'absence de disposition conventionnelle plus favorable, la durée des périodes