X... tendant à la condamnation de la commune au paiement d'une astreinte : Considérant qu'à la suite du jugement susanalysé du 17 décembre 1991, le maire a pris, le 10 décembre 1993, un arrêté réintégrant

X... tendant à la condamnation de la commune au paiement d'une astreinte : Considérant qu'à la suite du jugement sus-analysé du 17 décembre 1991, le maire a pris, le 10 décembre 1993, un arrêté réintégrant

de la somme de 3968,30 euros en principal, 220 euros de dommages et intérêts et le paiement d’une astreinte de 40 euros par jour pour l’utilisation du bien remboursé mais non restitué.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 27 novembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'être déchargé du paiement de l'astreinte prononcée par un précédent arrêt de la

code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme X... tendant notamment à sa dispense de paiement

a pris des mesures de nature à assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1993 ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de condamner la Caisse des dépôts et consignations au paiement

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget sur sa demande tendant au paiement

Quant au paiement des astreintes et permanences effectuées pour la période postérieure au 17 avril 2015 12.

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une astreinte jusqu'à ce qu'en exécution des décisions juridictionnelles susmentionnées, les nominations prononcées sur le fondement de la décision

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet

de travail et des trois bulletins de paie rectifiés, sur la période comprise entre le 4/10/2004 et 31/07/2006, Voir condamner Me Y... es qualité au paiement d'une astreinte définitive de 100 € par

, d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux, - à défaut de libération des lieux loués, le paiement

réglées à ce jour, soit la somme de 72.673,83 €, sauf à parfaire, et à le garantir du paiement des astreintes à venir, à partir de la notification portant sur l'immeuble du [Adresse 3], dont la SCI est

d'une astreinte : Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, le Conseil d'Etat n'a le pouvoir de condamner l'administration au paiement d'astreintes qu'en cas d'inexécution

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la commune de Draguignan soit condamnée au paiement d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16

d'autorisations requises au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau pour l'exécution des travaux de remise en état ; que dans ces circonstances, les conclusions de l'association requérante tendant au paiement

Bonis, demandent à la Cour : A titre principal : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Marseille en ce qu'il les a condamnés à la démolition de l'ouvrage et au paiement

pour une durée de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que la force majeure n'est pas requise pour exonérer l'employeur de l'exécution de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte