, au vu desquelles il apparaît qu'elle ne pouvait prétendre au paiement des sommes réclamées, lorsque l'employeur ne s'opposait au paiement de la rémunération variable individuelle que pour le premier

accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en rejetant la demande en paiement

, producteur, dès lors qu'elle savait que celle-ci manquait à ses obligations contractuelles à leur égard ; Qu'en statuant ainsi alors que l'auteur dispose d'une action directe en paiement de la rémunération

dans laquelle celui-ci était détenu ; que, considérant que la situation économique du client s'était sensiblement modifiée à la suite du décès de sa mère, l'avocat soutient qu'il peut prétendre au paiement

de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lors du paiement de leur

d'une rémunération, et la demande sollicitant des dommages et intérêts, et donc d'une réparation par équivalent, tendent aux mêmes fins ; qu'ainsi le fait d'avoir sollicité le paiement de la rémunération

SAS ; que cette éventualité était prévue à l'article 7 de l'offre d'acquisition de la société CDC capital investissement ; que le fait que les consorts X... n'aient pas demandé ou fait procéder au paiement

[G] ou l'aliénation de sa propriété étaient indifférentes pour déterminer le point de départ de la prescription de l'action en paiement de la rémunération du mandat, et que le point de départ de cette

(sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le sixième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement

X..., copropriétaire de la résidence " Le Milan ", ayant réglé des charges arriérées après mise en demeure mais avant toute poursuite, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de la

FERIE DE L'ASCENSION, A L'ACCOMPLISSEMENT A LA FOIS DE LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT ET DE LA "PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL" SUIVANT LEDIT JOUR FERIE, ET QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT

directeur du centre l'a exclu de l'établissement du 4 au 14 janvier 1993 ; que l'intéressé estimant avoir été mis à pied a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler cette mesure et obtenir le paiement

France et transféré en Allemagne où il a été contraint de travailler pour le compte de l'Etat allemand de mai 1943 à mai 1945 ; qu'il a fait citer l'Etat allemand devant le conseil de prud'hommes en paiement

la base de la durée légale du travail ; qu'en vertu de l'article D. 241-7 du même code « pour les salariés (…) qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement

En conséquence, il avait un intérêt à agir pour réclamer le paiement de la partie variable de sa rémunération qui ne lui avait pas été réglée en juin et le paiement de ladite rémunération lors de la prise

C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur

première branche : Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne sont pas applicables à la rémunération

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus du Centre Hospitalier Paul Ardier de procéder au paiement de six heures supplémentaires effectuées en novembre et décembre 2024

réintégration, a demandé des dommages-intérêts au titre de son licenciement intervenu sans observation des formalités légales protectrices ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité égale au paiement

DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL.REFUSA D'EXECUTER LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES ; QU'UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED LUI FUT INFLIGEE ; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE AU PAIEMENT