Codes de loi français

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 54

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Article L725-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées

Article 357 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

L'option pour le paiement trimestriel des cotisations vaut option pour le paiement trimestriel du prélèvement à la source, qui prend effet dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article R. 243-6-1 précité, et la dénonciation de l'option

Article 8

I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R. 243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les

Article 2

Cette allocation est versée par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.

Article 22

Les chefs d'exploitation agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article 1106-12 du code rural, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées agricoles

Article 14

Sont exonérés du précompte de la cotisation d'assurance maladie les agents admis à la cessation anticipée d'activité dont le revenu de remplacement n'excède pas mensuellement le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à

Article L622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 11

prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 doivent justifier, dans des conditions fixées par décret, d'une période minimale d'affiliation ainsi que du paiement

Article R613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

-L'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou à l'article L. 752-4 transmet au travailleur indépendant, dans un délai de quinze jours à compter de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2, un échéancier de paiement des cotisations et contributions

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Le versement des prestations relatives aux risques mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 762-1 est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date des soins, de l'accident de travail, ou de la constatation de l'invalidité

Article D412-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Pour les sportifs de haut niveau mentionnés au 18° de l'article L. 412-8 du présent code, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles incombent au directeur

Article 4

Les dispositions du III de l'article R. 613-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au travailleur indépendant qui a demandé à participer à l'expérimentation mais s'abstient d'acquitter les cotisations calculées au titre d'un mois donné.

Article 3

ou privé doivent produire pour justifier de leur activité professionnelle les pièces suivantes : Soit le ou les certificats de travail ; Soit le ou les contrats de travail indiquant la date d'entrée dans leurs fonctions accompagnées des feuilles de paie

Article D7121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui a au moins

Article D751-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76

-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV

Article 382 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73

Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4.

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Au cas où la caisse nationale a prévu, en application de l'article D. 612-17 du code de la sécurité sociale (2e alinéa), l'établissement de documents justificatifs du paiement des cotisations, la caisse est tenue de fournir à l'organisme les documents

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard.

Article D732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

II. - En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée au même article, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle

Article 104

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations. 2.