A... a signé deux reconnaissances de dettes au bénéfice des sociétés GHE et GHEI ; que pour mettre un terme au litige consécutif au non-paiement par M.

Il s'en déduit que la société Patton n'est pas tenue au paiement de la dette douanière qui incombe à la seule société Massis Distribution en application de l'article 201 3°) du même code.

Y... a cédé à la Société de conseil et de gestion technique et financière (société Cogetefi) et à M.

procédure pénale ; 3°/ en toute hypothèse, qu'une proposition de rectification de l'administration fiscale ne saurait s'imputer sur le passif exigible d'une société dès lors que seul l'avis de mise

LLLLLLLLL... ; que, dans le courant de l'année 2001, la société Vivendi Universal a eu un vaste programme d'acquisitions d'autres sociétés, payées comptant ou au moyen de prêts bancaires ou par la remise

condamnation solidaire au paiement des impositions dues par la société sur le fondement des dispositions de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; que le Tribunal a accueilli cette demande

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que Mme Y... et M.

; que la société étant en sommeil, il ne pouvait être parlé d'une véritable cessation des paiements tandis qu'il n'y avait aucun autre créancier et que le redressement fiscal dont la société a fait l'objet

Z..., président du conseil d'administration de la société, soit condamné à payer les dettes sociales ; que M.

Par décision du conseil d'administration du 21 février 2025, la société DB Consulting, représentée par M.

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

des impositions et pénalités dues par une société, s'il est déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; qu'en vertu de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales

a permis aux débiteurs concernés d'échapper au règlement de leur dette, diminuant ainsi l'actif social ; Que la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en soutenant avoir donné son

de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que les procédures engagées dans le cadre de la procédure collective sont

X..., désigné en qualité de liquidateur de la société, a assigné M. Y..., président du conseil d'administration, MM.

société Financial International Developpement (FID) constituée le 2 décembre 1991, sous la dénomination société Financière Y..., a pris la dénomination sociale FID depuis le 16 novembre 1995 à la suite

les dettes sociales de la société en liquidation judiciaire que s'il est établi un lien de causalité entre la faute de gestion retenue et l'insuffisance d'actif constatée ; qu'en se bornant à relever que

Raymond X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de gérant de la société Solomap, dont le siège social est ... à La Mède, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par

, pour la régularité de la construction sociale tendant à l'exploitation des cliniques, il est impératif que la société ALPHAMED et toutes ses filiales ne puissent pas interférer avec la société KOBA et

en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait ne saurait être reconnue qu'à ceux qui exercent, en toute