AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...

ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

fruitières avec la société Pépinières X... père & fils (la société X...), pépiniériste, à laquelle des arboriculteurs agréés achètent des arbres pour la culture et la production de fruits, moyennant le paiement

INDIRECTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui a relaxé Robert X... et la société Y..., pour non-paiement des droits indirects sur

indirects domicilié [Adresse 1], 2°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, 3°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est, domiciliés tous

produit fini ; qu'en conséquence de cette réponse, l'administration des Douanes a dressé quatre procès-verbaux d'infractions et le receveur des Douanes de Paris-Orly a décerné contrainte pour obtenir le paiement

X... de Y... a acquis le 30 octobre 1989 un appartement situé à Boulogne-Billancourt pour lequel il a opté pour le paiement de droits d'enregistrement au taux réduit, après avoir pris "l'engagement de

2005), que, le 30 décembre 1995, la société HNP a fait un apport à la société Astyage, filiale de la société Distribution Casino France (la société), d'un fonds de commerce d'hypermarché, soumis au paiement

2012, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, mais que l'organisme de formation avait exigé de la part de tous les stagiaires une participation financière de 2 000 euros, ainsi que le paiement

Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises.

prévues par le droit fiscal, la direction générale des Douanes et droits indirects n'avait pas à citer la loi du 12 juillet 1983 ou la loi du 9 septembre 1986 dès lors que ces textes n'avaient pour objet

en douane, d'établir les documents nécessaires au franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé de garantir le paiement

d'hypermarché exploité jusqu'alors sous forme d'entreprise individuelle ; que l'apport a été soumis au régime de faveur des articles 151 octiès et 809-I bis du Code général des Impôts, donnant lieu au paiement

Y... deux oppositions à tiers détenteur, datées des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014, pour le paiement de droits au titre de la taxe sur les ordures ménagères, demeurés impayés ; que Mme X... et M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Octobre 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15

X... les infractions douanières d'importation sans déclaration du navire « C... » et de défaut de paiement des droits de passeport portant sur le second semestre de l'année 2008 et les années 2009 à 2011

de donation et qui n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, et la "révélation spontanée" qui permet au contribuable d'opter pour la déclaration du don manuel et le paiement des droits

Services (la société IMDFS), spécialisée dans le négoce d'alcool et de produits du tabac, au profit de la recette régionale des douanes, à concurrence de la somme de 450 000 euros, garantissant le paiement

Joaillerie au paiement des droits éludés sur les bijoux importés sans déclaration par Jean-Pierre Y..., alors qu'elle constatait " qu'aucune irrégularité n'est démontrée à l'égard des souscriptions par

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des