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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

de paie, qu'aucune somme ne lui est due au titre d ‘heures supplémentaires non rémunérées.

Source officielle

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CC

soc

613722e8cd58014677403058

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

paiement, notamment d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de prime de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418c88

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X..., salarié de la société Quinsac et Vallat déménagements qui l'employait en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f38ce

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

supplémentaires non effectuées tandis que le crédit de temps supplémentaire pendant la même période passait de 149 heures à 193 heures ; que le 27 juin 1978, la régie, après avis du conseil de discipline

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02038

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

en raison de sa participation à un mouvement de grève en juin 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité du licenciement, en réintégration et en paiement de diverses sommes ;

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cr

613725ebcd580146774218e5

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

B..., responsable administratif de la société, avait été empêché de rejoindre Bernard C... par le piquet de grève qui le lui avait interdit (ibid. page 8 in fine et page 9), que Florence X... et quatre

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soc

61372137cd580146773f1ed6

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente

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CC

soc

6137251acd5801467741b006

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de travail , ceux-ci étant désormais fixés le lundi de 15 heures à 19 heures et du mardi au samedi de 8 heures à 11 heures et de 15 heures à 19 heures, alors qu'ils s'effectuaient jusqu'alors le lundi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00352

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

et qu'il ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, saisie d'une demande de paiement d'heures supplémentaires

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CC

soc

61372334cd58014677406c5b

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Z..., employé par la société CIME, a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1993 au motif qu'il avait participé à une rixe dans les locaux de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que

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soc

6137223bcd580146773fb4cc

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

au lieu de 18 heures ; que l'employeur lui a fait savoir, par lettre du même jour, qu'elle ne faisait plus partie du personnel et qu'il lui a refusé de reprendre le travail le lundi suivant ; que Mme

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soc

613723cacd5801467740e344

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Y..., embauché le 15 juillet 1992 par la société Ecotel, a été licencié le 20 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
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soc

61372690cd5801467742696e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

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soc

613722d5cd58014677402094

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

bulletins de paye de M.

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soc

6137266acd5801467742561f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

de 38 heures 30 à 35 heures 30 présentait un caractère substantiel sans dire en quoi une telle modification affectait gravement l'économie des contrats de travail alors même que l'employeur avait mis

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Dans la mesure où les partenaires signataires de l'accord ont prévu le versement exceptionnel d'une prime pour régulariser la situation passée et compenser les majorations des heures de nuit, qui n' avaient

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soc

613724dbcd58014677418eb0

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

des heures supplémentaires effectuées ; qu'en adoptant les motifs contraires du jugement, la cour d'appel a encore violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 3 / que le salarié a droit au paiement

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2e chambre sociale

6a210c9bcdc6046d47097614

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01719

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement des

Source officielle