AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
18 mars 2020
de paie, qu'aucune somme ne lui est due au titre d ‘heures supplémentaires non rémunérées.
Source officiellePage 5 sur 6277
soc
613722e8cd58014677403058
2 juillet 1997
2 juillet 1997
paiement, notamment d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de prime de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielle